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title: "Question parlementaire 55017615C · Le taux de TVA pour les chantiers communaux"
description: "Le taux de TVA pour les chantiers communaux, infrastructure d'intérêt public. Question parlementaire n° 55017615C du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55017615c-taux-tva-chantiers-communaux-orale-2bbe"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55017615c-btw-tarief-gemeentelijke-infrastructuurprojecten-mondelinge-1751"
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# Le taux de TVA pour les chantiers communaux

**Numéro**

55017615C

**Date**

1er juin 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55017615C de monsieur Josy Arens du 01.06.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 494 du 01.06.2021, p. 39**

*Le taux de TVA pour les chantiers communaux*

**Josy Arens**: Madame la présidente, je me réfère à ma question écrite. Monsieur le ministre, j'attends beaucoup de vous, puisque je suis dans cette maison depuis 1995 et que c'est la première fois que j'ai l'honneur de poser cette question à un ministre qui est également bourgmestre et qui sait ce que signifie gérer une commune. J'attends donc beaucoup de vous et de votre réponse. Les communes sont d'importantes pourvoyeuses d'emplois d'abord par le nombre de personnes qui travaillent tant au niveau des services administratifs qu'au service travaux ou encore dans l'enseignement communal.

Les communes sont également des pourvoyeuses d'emploi très importantes au travers des nombreux chantiers qu'elle développe, chantiers indispensables à la qualité de vie de nos citoyens (voieries, infrastructures sportives, patrimoine, plaines de jeux et autres infrastructures). Le taux de TVA pour ces nombreux chantiers est fixé par l'État à 21%, ce qui est inacceptable face aux difficultés budgétaires des pouvoirs locaux.

Comptez-vous réduire le taux de TVA pour les chantiers communaux comme cela a été fait pour les travaux dans les bâtiments scolaires ?

Comptez-vous proposer d'autres formules pour permettre aux pouvoirs locaux de continuer la programmation de chantiers et de s'en sortir plus facilement au niveau budgétaire?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Monsieur Arens, je comprends votre question, mais la réponse est un peu moins positive. Sur la base des dispositions actuelles de la directive européenne TVA, les États membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux catégories de biens et de services qui sont reprises dans la liste limitative de l'Annexe 3 de cette directive. Les chantiers communaux ne sont pas repris dans cette annexe.

**Josy Arens**: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, tout en vous disant que je me rends compte, par exemple, que pour les bâtiments scolaires, le taux a été réduit à 6 %. C'est important. Vous le savez très bien, c'est quelque part un transfert budgétaire de nos communes vers le fédéral. Nos communes sont quand même dans des situations financières pas simples du tout à gérer. Vous savez aussi bien que moi que lorsqu'une commune a des moyens budgétaires, elle investit, elle crée de l'emploi, elle fait évoluer sa commune.

Il nous reste quelques années jusqu'à la fin de la législature. Je vais déposer un texte pour tenter de modifier cette situation qui est vraiment très importante pour nos communes, y compris, monsieur le ministre, pour votre commune de De Pinte. Il ne faut quand même pas l'oublier! Et n'oubliez pas la visite, bien évidemment! C'est important.