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title: "Question parlementaire 55016976C · Les mesures d'aide aux secteurs les plus durement touchés La réduction"
description: "Les mesures d'aide aux secteurs les plus durement touchés La réduction du taux. Question parlementaire n° 55016976C du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55016976c-mesures-aide-secteurs-plus-durement-6bfc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55016976c-steunmaatregelen-zwaarst-getroffen-sectoren-btw-af6f"
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# Les mesures d'aide aux secteurs les plus durement touchés La réduction

**Numéro**

55016976C

**Date**

1er juin 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55016976C de monsieur Dieter Vanbesien et n° 55017185C de monsieur Wouter Vermeersch du 01.06.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 494 du 01.06.2021, p. 10**

*Les mesures d'aide aux secteurs les plus durement touchés*

*La réduction du taux de la TVA pour les secteurs durement touchés*

**Dieter Vanbesien**: Pourquoi le ministre a-t-il choisi, durant la crise du coronavirus, de réduire les taux de TVA pour l'horeca et le secteur événementiel, mais pas pour les entrepreneurs actifs dans d'autres secteurs durement touchés? Des mesures de relance supplémentaires sont-elles envisagées pour le secteur des voyages et les métiers de contact non médicaux? Des réductions de la TVA pour les services des coiffeurs et le secteur des voyages sont-ils sur la table? Si cela n'est pas possible, comment le ministre entend-il garantir une égalité de traitement pour tous les secteurs durement touchés?

**Wouter Vermeersch**: La TVA a été réduite pour l'horeca pour la période allant de mai à septembre inclus. De nombreux secteurs durement touchés, dont celui des salons de coiffure, sont entre-temps demandeurs d'une réduction – temporaire ou non – de la TVA.

Le ministre prévoit-il des réductions de TVA dans d'autres secteurs touchés?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Le gouvernement a adopté depuis longtemps un important train de mesures de soutien et de relance. Lors de la réouverture partielle de l'horeca le 8 mai, nous avons mis en place une réduction temporaire de la TVA. L'accès à de nombreux événements en présentiel dans les secteurs de la culture, du sport et du divertissement bénéficiait déjà d'un taux réduit de 6 % avant la crise du coronavirus et certains services de ces secteurs en sont même totalement exonérés. Par exemple, dans le secteur du voyage, les services hôteliers, le transport de personnes et la mise à disposition de terrains de camping en Belgique sont soumis à un taux de TVA réduit de 6 %. Dans certains cas, principalement le transport maritime et le transport aérien international, ces services sont exonérés de TVA.

Conformément à la directive européenne sur la TVA, le gouvernement ne peut instaurer une réduction de la TVA que pour les biens et services explicitement énumérés à l'annexe 3 de cette directive. C'est pourquoi il est, par exemple, très difficile d'accorder une réduction de TVA à toutes les professions de contact non médicales. Le gouvernement continuera bien entendu à suivre de près la situation en vue d'éventuelles mesures supplémentaires.

**Dieter Vanbesien**: Selon la Banque nationale, notre pays ne se débrouille pas si mal avec sa stratégie de délimitation et de diversification des aides. La question se pose de savoir comment nous pouvons faire en sorte que tout secteur qui se voit imposer une mesure analogue bénéficie du même soutien. Si ce soutien ne passe pas par la TVA, nous devrons étudier de quelle autre manière nous pouvons prendre des mesures de relance temporaires.

**Wouter Vermeersch**: En fait, le ministre déclare que c'est l'Europe qui nous empêche de mener une politique de relance efficace basée sur des réductions de TVA. Selon le Pr Michel Maus, les secteurs de l'événementiel et du voyage, par exemple, sont demandeurs des mesures dont peut déjà bénéficier l'horeca. Il estime que le gouvernement n'a donc d'autre choix que d'accéder à cette demande. Nous pensons que le ministre doit exiger de l'Union européenne une exception temporaire au régime imposé par la directive sur la TVA.