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title: "Question parlementaire 55015938C · L'incidence de la non-perception des loyers sur la déduction de la TVA"
description: "L'incidence de la non-perception des loyers sur la déduction de la TVA. Question parlementaire n° 55015938C du 31 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55015938c-impact-kwijtschelding-huurgelden-btw-aftrek-cb8e"
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# L'incidence de la non-perception des loyers sur la déduction de la TVA

**Numéro**

55015938C

**Date**

31 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55015938C de monsieur Joy Donné du 31.03.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 39**

*L'incidence de la non-perception des loyers sur la déduction de la TVA*

**Joy Donné**: Depuis début 2019, un loueur peut choisir de soumette le contrat de bail à la TVA. S'il le fait, il aura droit à une déduction de la TVA pour les frais encourus pour ce bien loué. L'exposé des motifs du projet de loi 54K3254 évoque l'impact des incidents survenant au cours du contrat de location sur le droit à déduction du loueur. Un incident qui n'avait alors pas pu être prévu est la crise du coronavirus. Le gouvernement a intégré dans le projet de loi 55K1851 une disposition qui doit permettre un avantage fiscal à l'impôt sur les revenus en cas de renonciation au "loyer" par le loueur pendant la crise sanitaire. L'objectif est d'encourager les loueurs à annuler de leur propre chef le loyer et ainsi soutenir les locataires concernés. L'incidence de cette mesure sur la déduction de la TVA n'est pas claire. En principe, une mise à disposition "gratuite" conduit à la perte du droit de déduction et donc éventuellement à une correction que le loueur doit effectuer au profit de l'État.

Le ministre est-il disposé à autoriser le loueur à continuer à déduire la TVA sans demander une correction au profit du Trésor? Ceci ne vaut-il que si la renonciation au loyer est éligible à l'avantage fiscal visé au chapitre 4 du projet de loi 55K1851 ou dans tous les cas de renonciation au loyer?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Si les parties conviennent lors de l'exécution du contrat de bail que le locataire est temporairement dispensé du paiement du loyer, l'administration considère en général qu'il est question d'une diminution de prix ou d'une réduction du loyer et non d'une mise à disposition gratuite. Dans le cas d'une diminution de prix ou d'une réduction, le bailleur ne devra pas revoir la déduction dont il bénéficie. Cette règle est valable non seulement pour les mesures dans le cadre de la pandémie de covid-19 mais également dans les cas de réduction ou d'annulation de loyer, pour autant qu'il s'avère que le contrat est conclu à titre onéreux.