--- title: "Question parlementaire 55015852C · Les voitures de société dans l'avant-projet de plan climat" description: "Les voitures de société dans l'avant-projet de plan climat. Question parlementaire n° 55015852C du 31 mars 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55015852c-voitures-societe-avant-projet-plan-5111" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55015852c-bedrijfswagens-in-voorontwerp-klimaatplan-mondelinge-e87b" --- # Les voitures de société dans l'avant-projet de plan climat **Numéro** 55015852C **Date** 31 mars 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes Question parlementaire orale n° 55015852C de monsieur Joy Donné du 31.03.2021 **Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 38** *Les voitures de société dans l'avant-projet de plan climat* ## **QUESTION** (de monsieur Donné) Le Conseil des ministres a pris acte le 19 mars de l'avant-projet du plan fédéral de développement durable. Une grande attention y est consacrée aux moyens de verdir le parc automobile des entreprises. Le ministre des Finances a annoncé dans sa note de politique générale quelques propositions pour rendre toutes les nouvelles voitures de société neutres en carbone d'ici 2026. Quand pourrons-nous recevoir ces propositions? Comment les propositions de la ministre Khattabi s'intégreront-elles dans cette grande réforme fiscale? Dans quelle mesure le ministre des Finances était-il impliqué dans les aspects fiscaux de l'avant-projet de plan climat? ## **REPONSE** (du ministre Vincent Van Peteghem) Le gouvernement travaille à l'exécution du point de l'accord de gouvernement prévoyant que tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026. Un projet de loi sera déposé à la suite des discussions au sein du gouvernement. Dans le cadre de la vaste réforme fiscale, on étudiera également les possibilités de parvenir à une politique plus directive afin d'atteindre les objectifs climatiques du plan climat. Il va sans dire que nous sommes concernés par la mise en œuvre du projet de plan climatique. ## **CONCLUSION** (de monsieur Joy Donné (N-VA)) Le ministre n'a pas donné de calendrier précis.