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title: "Question parlementaire 55015588C · La publicité de l'administration et les données de contact sur les courriers"
description: "La publicité de l'administration et les données de contact sur les courriers. Question parlementaire n° 55015588C du 31 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55015588c-publicite-administration-donnees-contact-courriers-87af"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55015588c-openbaarheid-bestuur-contactgegevens-briefwisseling-fod-710e"
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# La publicité de l'administration et les données de contact sur les courriers

**Numéro**

55015588C

**Date**

31 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55015588C de monsieur Joy Donné du 31.03.2021

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 35**

*La publicité de l'administration et les données de contact sur les courriers du SPF Finances*

## **QUESTION**

(de monsieur Donné)

*Dans les courriers automatiques émanant du SPF Finances, le courriel ou le numéro de téléphone du gestionnaire du dossier ne sont plus indiqués. Ces informations sont pourtant obligatoires selon la loi de 1994 relative à la publicité de l'administration. Non seulement cette solution sans coordonnées n'est pas optimale pour le client mais elle fait également perdre du temps aux agents qui sont à chaque fois obligés de rechercher les coordonnées du collègue concerné. Le ministre peut-il s'en expliquer?*

## **REPONSE**

(du ministre Vincent Van Peteghem)

Selon la loi du 11 avril 1994, chaque échange épistolaire des autorités administratives fédérales doit mentionner le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone de celui qui peut fournir davantage d'informations au sujet du dossier. Il ne doit pas nécessairement s'agir du gestionnaire de dossier lui-même. Au centre de contact du SPF Finances, auquel le citoyen peut s'adresser pour obtenir des informations, personne ne sait quel fonctionnaire va répondre à quel appel. Il est donc impossible de transmettre les données de contact d'un fonctionnaire. Dans les services des Administrations générales, les dossiers ne sont plus confiés à une seule personne, ce qui permet d'intervenir dans un dossier aussi quand le fonctionnaire qui le traite est absent. Cette approche s'est mise en place afin d'augmenter l'accessibilité téléphonique. Le SPF Finances respecte la réglementation en matière de publicité de l'administration, étant donné que le citoyen peut toujours contacter un fonctionnaire susceptible de donner plus d'informations.