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title: "Question parlementaire 55015167C · Les mesures de soutien à l'horeca La TVA pour le secteur horeca"
description: "Les mesures de soutien à l'horeca La TVA pour le secteur horeca. Question parlementaire n° 55015167C du 31 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
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# Les mesures de soutien à l'horeca La TVA pour le secteur horeca

**Numéro**

55015167C

**Date**

31 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55015167C de monsieur Sander Loones et n° 55015472C de madame Kattrin Jadin du 31.03.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 19**

*Les mesures de soutien à l'horeca*

*La TVA pour le secteur horeca*

**Sander Loones**: Cette commission a adopté hier en urgence des mesures d'aide pour un montant de quelques centaines de millions d'euros. La rapidité des opérations à cet égard contraste de plus en plus fortement avec le dossier de l'horeca, le secteur, qui rencontre d'énormes difficultés depuis un an déjà.

Sous quelles conditions l'horeca pourra-t-il rouvrir ses portes? Où reste le train de mesures d'aide spécifiques pour ce secteur?

**Kattrin Jadin**: Monsieur le ministre, ma question va dans le même sens que celle de mon collègue Loones. Le secteur horeca guette la réouverture qu'il espère rapide tout en espérant aussi pouvoir bénéficier de mesures, notamment l'application des 6 % de TVA sur les repas et les boissons non alcoolisées.

Je sais que le gouvernement et vous-même y travaillez. Je connais aussi la situation budgétaire mais je pense tout particulièrement que le prolongement d'une mesure comme celle-ci sur une durée moins déterminée pourrait en tout cas donner un grand bol d'air à ce secteur qui vit au plus mal cette crise sanitaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous-nous en dire quelques mots?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Un certain nombre de mesures sont en discussion. Par le passé, l'horeca a déjà bénéficié d'un très large éventail de mesures de soutien et il continuera à en bénéficier par le biais du paquet de mesures prévu en vue du redressement et de la relance de notre économie. Le gouvernement fédéral discute par exemple actuellement d'un taux de TVA réduit à 6 % pour les services de restaurant et de restauration et d'une prolongation de la déductibilité des frais de représentation.

Concernant ces mesures de soutien de l'horeca en matière d'impôts sur les revenus et la TVA, je suis conscient que la réduction de la TVA, mais aussi la déductibilité à 100 % des frais de représentation sont des mesures de soutien importantes pour le secteur de l'horeca.

Nous avons déjà pris toute une série de mesures d'aide, comme un incitant fiscal pour les bailleurs afin qu'ils annulent le loyer pour la partie "activité d'entreprise" d'un bien immobilier.

L'avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de covid-19, lequel inclut cette mesure de renonciation aux loyers, a été déposé à La Chambre des représentants le 16 mars et a déjà été approuvé entre-temps en commission des Finances de la Chambre. Je pense qu'il sera également voté demain lors de la séance plénière.

Les cotisations ONSS sont une compétence du ministre des Affaires sociales.

Nous avons déjà pris toute une série de mesures importantes pour le secteur et d'autres suivront encore rapidement. M. Loones peut compter sur ce point.

**Sander Loones**: Je ne comprends pas pourquoi ces questions sont débattues depuis des mois déjà au sein de diverses réunions intercabinets, alors que tout le monde sait pertinemment ce qui doit être décidé. L'horeca a un besoin urgent de certitude afin de pouvoir préparer et organiser la réouverture. La baisse de la TVA se décide par arrêté royal et le ministre peut parfaitement s'y employer dès à présent.

**Kattrin Jadin**: Monsieur le ministre, merci pour ces réponses, mais celles-ci me laissent un peu sur ma faim. Je ne peux que réitérer ce besoin d'un signe fort qui devrait arriver rapidement, quant aux mesures auxquelles vous travaillez. Celles-ci sont bonnes, elles ont fait leurs preuves et le secteur de l'horeca les appelle de ses vœux. Ce secteur, je le rappelle, en a éminemment besoin. Je ne comprends pas ce qui ne permet pas aujourd'hui de déjà faire ces annonces. Mais je ne peux que vous réitérer le soutien de mon groupe politique pour le prolongement de ces mesures, y compris pour une période plus longue.