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title: "Question parlementaire 55015019C · La publication des décisions de portée générale en matière de TVA"
description: "La publication des décisions de portée générale en matière de TVA. Question parlementaire n° 55015019C du 31 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55015019c-publication-portee-generale-matiere-tva-8ba2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55015019c-publicatie-btw-beslissingen-algemene-strekking-c4da"
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# La publication des décisions de portée générale en matière de TVA

**Numéro**

55015019C

**Date**

31 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55015019C de monsieur Joy Donné du 31.03.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 11**

*La publication des décisions de portée générale en matière de TVA*

**Joy Donné**: Le Parlement a récemment approuvé la pratique consistant à publier certaines décisions anticipées individuelles en matière de TVA.

Les décisions TVA ayant une portée générale sont-elles portées à la connaissance des inspecteurs fiscaux, par exemple par le biais de Fisconetplus?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: L'administration publie ses positions de portée générale par le biais de circulaires, de fax, de messages et du commentaire TVA. Le commentaire TVA est mis à jour annuellement et peut être consulté, à l'instar des circulaires, sur Fisconetplus. Les messages d'actualité et les fax sont publiés sur le site internet. Les décisions TVA qui ont été publiées jusqu'au 31 décembre 2016 figurent encore sur Fisconetplus. Les collaborateurs bénéficient également d'un appui interne par le biais des réseaux d'experts.