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title: "Question parlementaire 55014223C · La diminution annoncée de la TVA pour l'horeca et la déductibilité"
description: "La diminution annoncée de la TVA pour l'horeca et la déductibilité à 100 %. Question parlementaire n° 55014223C du 10 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55014223c-aangekondigde-btw-verlaging-horecasector-aftrekbaarheid-393c"
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# La diminution annoncée de la TVA pour l'horeca et la déductibilité

**Numéro**

55014223C

**Date**

10 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55014223C de monsieur Kurt Ravyts du 10.03.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 406 du 10.03.2021, p. 12**

*La diminution annoncée de la TVA pour l'horeca et la déductibilité à 100 % des frais de réception*

**Kurt Ravyts**: Le 11 février 2021, le ministre a déclaré avoir préparé plusieurs propositions pour soutenir l'horeca. Après la réunion du cabinet restreint du 12 février, la prolongation de la déductibilité à 100 % pour les frais de réception et la diminution de la TVA n'ont cependant pas été mentionnées.

Quelle est la situation actuelle?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Le gouvernement a pris des mesures de soutien ainsi que des mesures de relance. Nous lancerons ou prolongerons les mesures de soutien aux secteurs qui sont actuellement fermés ou qui connaissent des difficultés. Quant aux mesures de relance, elles nous permettront de soutenir le redémarrage des secteurs. La déduction à 100 % des frais de réception et la réduction de la TVA sont des mesures de relance importantes qui seront mises en œuvre lors de la réouverture de l'horeca.

Parmi les mesures de soutien, je retiens entre autres la mise en place d'un incitant fiscal pour les propriétaires afin que ces derniers annulent le loyer de la partie d'un bien immobilier utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle en leur offrant une réduction d'impôt de 30% sur le montant du loyer annulé. Cela donnera aux locataires concernés par la fermeture obligatoire – principalement les établissements horeca – le répit dont ils ont besoin

L'avant-projet en question a été soumis pour avis au Conseil d'État. Nous examinons actuellement des mesures de relance plus larges que nous pourrions mettre en place.

**Kurt Ravyts**: J'espère en tout cas que le taux de TVA à 6 % sera à coup sûr appliqué et qu'il restera en vigueur pendant longtemps, par exemple jusqu'à la fin de l'année.