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title: "Question parlementaire 55013295C · L'étendue de l’exonération de la TVA en matière d’orientation familiale et scolaire"
description: "L'étendue de l’exonération de la TVA en matière d’orientation familiale. Question parlementaire n° 55013295C du 10 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55013295c-etendue-exoneration-tva-matiere-orientation-909b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55013295c-draagwijdte-btw-vrijstelling-diensten-gezinsvoorlichting-4a01"
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# L'étendue de l’exonération de la TVA en matière d’orientation familiale et scolaire

**Numéro**

55013295C

**Date**

10 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55013295C de monsieur Gilles Vanden Burre du 10.03.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 406 du 10.03.2021, p. 1**

*L'étendue de l’exonération de la TVA en matière d’orientation familiale et scolaire*

**Gilles Vanden Burre**: Madame la présidente, monsieur le ministre, le site internet du SPF Finances annonce, depuis le 15 janvier 2021, que: "L’application de la circulaire sur l'exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l'orthopédagogie et de la psychothérapie est suspendue. La circulaire est considérée comme n’ayant jamais existé. Cela ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1 er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un "droit acquis", en vertu de la réglementation sur la santé publique. Les services d'orientation familiale et scolaire prestés par cette catégorie de personnes seront désormais exemptés à condition que ces personnes puissent fournir la preuve d'une expérience pertinente."

Monsieur le ministre, pourriez vous détailler les motifs de la suspension de ladite circulaire et apporter de plus amples informations quant aux personnes et professions qui sont concernées par cette extension d’exemption? Comment le SPF Finances va-t-il vérifier que ces personnes peuvent fournir la preuve d’une expérience pertinente? À partir de quelle date cette mesure prend-elle ses effets? Si, depuis le 1 er septembre 2016, le SPF Finances a perçu de la TVA sur ces prestations, alors que la haute juridiction administrative a suspendu cette circulaire, qu’en est-il des perceptions de TVA alors qu’elles étaient potentiellement indues? Une procédure de remboursement est-elle prévue? Allez-vous demander à votre administration de préciser davantage ce qui se trouve sur son site internet?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, la requête en suspension de la [circulaire 2020/C/73](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-73-concernant-exemption-tva-domaine-psychologie-ae45) a été introduite devant le Conseil d'État par des personnes qui accomplissent des actes de psychothérapie mais qui ne peuvent pas prétendre à ce qu'on appelle des "droits acquis". Selon les informations de mon administration, cette catégorie de praticiens n'est pas reconnue par le SPF Finances publiques et a, pour cette raison, été exclue de l'exemption de TVA pour les services liés à l'orientation scolaire ou familiale.

À cet égard, la position du Conseil d'État est qu'en limitant l'exemption de la TVA à certaines catégories de psychothérapeutes et en excluant d'office de cette exemption d'autres catégories, en particulier celles qui accomplissaient des actes de psychothérapie avant le 1 er septembre 2016, la circulaire est en violation de la Constitution.

La psychothérapie peut être exercée par des médecins, des psychologues cliniciens agréés et des orthopédagogues cliniciens agréés. En outre, la psychothérapie peut également être exercée par trois catégories de personnes supplémentaires avec droits acquis. Les praticiens qui accomplissent des actes de psychothérapie autres que ceux visés ci-dessus peuvent désormais également exempter leurs prestations liées à l'orientation scolaire ou familiale à condition qu'ils puissent fournir la preuve d'une expérience pertinente dans un de ces domaines. Cette preuve peut être fournie à leur gré par le biais de publications ou de mentions sur un site web.

Étant donné que les mesures d'exécution établissant les critères de reconnaissance des psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020, cette date constitue également le point de départ pour l'exemption des psychothérapeutes.

Les psychothérapeutes actuellement identifiés à la TVA et qui entrent en considération pour l'application de l'exemption des prestations d'orientation scolaire et familiale peuvent de ce fait devenir des assujettis mixtes ou exemptés. Ils devront s'adresser au service de l'Administration générale de la fiscalité compétente pour leur dossier. Mon administration prépare actuellement une publication supplémentaire relative à cette problématique concernant notamment les conséquences de l'exemption. Elle la communiquera aux organisations professionnelles du secteur concerné.

**Gilles Vanden Burre**: Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je les relirai en détail car c'est difficile de réagir tout de suite.