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title: "Question parlementaire 55012528C · Les différences entre les PME et les grandes entreprises en matière"
description: "Les différences entre les PME et les grandes entreprises en matière. Question parlementaire n° 55012528C du 10 février 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55012528c-differences-entre-pme-grandes-entreprises-4470"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55012528c-verschillen-tussen-kmo-grote-bedrijven-0fd4"
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# Les différences entre les PME et les grandes entreprises en matière

**Numéro**

55012528C

**Date**

10 février 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Questions parlementaires orales n° 55012528C de monsieur Marco Van Hees du 10.02.2021

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 376 du 10.02.2021, p. 29**

*Les différences entre les PME et les grandes entreprises en matière de contrôle fiscal*

## **QUESTION**

(de monsieur Van Hees)

Monsieur le président, monsieur le ministre, les annexes du rapport annuel du SPF Finances pour 2019 sont révélatrices par rapport à l'objectif de 60 % de contrôles productifs, qui se terminent par un supplément de revenus imposables. Cet objectif a été atteint pour les contrôles IPP des particuliers et des PME et pour le contrôle TVA de ces dernières, mais pas au niveau des contrôles en impôt des sociétés des PME, ni, surtout, des grandes entreprises pour lesquelles on demande seulement 44 % de contrôles productifs, ni pour les contrôles TVA des grandes entreprises qui, décidément, semblent faire l’objet de moins d’attention de la part des contrôleurs fiscaux.

Par ailleurs, on observe que les majorations de revenus appliquées par le fisc aux grandes entreprises ont considérablement chuté en 2019. En effet, il est question d'une chute de 60 % par rapport à 2017. On passe ainsi de 3 569 millions en 2017, à 2 209 millions en 2018 et à 1 423 millions en 2019. Non seulement les grandes entreprises sont significativement moins touchées par des suppléments de revenus imposables suite à des contrôles fiscaux mais, en plus, le montant des suppléments a fortement chuté.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous les différences entre PME et grandes entreprises, tant pour la proportion de contrôles productifs que pour le rendement des contrôles?

Selon Le Vif-L’Express, "le SPF Finances explique cette dégringolade par les sommes récupérées en 2017 et 2018 par les fameux *excess profit rulings* accordés à une quarantaine de multinationales au début des années 2000, dont la Commission européenne a exigé le remboursement". Dans les montants des rendements cités ci-avant, quels sont les montants attribuables aux *excess profit rulings* en 2017, 2018 et 2019? Pour ces mêmes années, combien d’agents contrôleurs étaient-ils affectés au contrôle des PME et au contrôle des grandes entreprises?

## **REPONSE**

(du ministre Vincent Van Peteghem)

Monsieur le président, monsieur le député, en réponse à votre première question relative aux différences entre les administrations PME et grandes entreprises quant à la proportion et au rendement des contrôles productifs, je dois préciser que l'objectif de 60 % de contrôles productifs auquel vous faites allusion ne concerne pas toutes les actions de contrôle, mais uniquement un ensemble d'actions de contrôle récurrentes sélectionnées tant au niveau central que local.

Pour toutes les autres actions de contrôle, il n'y a pas d'objectif quant au taux de productivité ou de rendement. La productivité exprimée en pourcentage de déclarations modifiées par rapport au nombre total de déclarations vérifiées est, certes, un ratio surveillé par l'AG Fiscalité, mais ce ratio ne peut être dissocié des montants de majoration des revenus engrangés.

En effet, certaines actions dont la productivité est faible conduisent cependant à l'enrôlement de suppléments importants.

J'ajoute encore que mon administration lance aussi des actions de contrôle dont elle sait pertinemment que le degré de productivité et le rendement seront faibles. Mais cela est parfaitement justifié car la recherche de la productivité et des suppléments n'est pas le seul but qui doive être poursuivi lors de la sélection des dossiers à contrôler. C'est ainsi que des déclarations peuvent également être soumises à un contrôle dans le but de vérifier l'application correcte de nouvelles réglementations fiscales ou l'évolution de la compliance des contribuables ainsi que des obligations sur le plan international.

Le montant des majorations des revenus des contrôles effectués dans le cadre de la récupération des *excess profit rulings* s'élevait à près de 2 350 millions pour l'année 2017 et à 495,5 millions d'euros pour l'année 2018. En 2019, aucun contrôle n'a été réalisé dans le cadre des excess profit rulings.

Je dispose de données chiffrées concernant les effectifs affectés au contrôle des PME et des grandes entreprises, mais je vais me dispenser d'en faire la lecture; je vais vous envoyer le document.

## **CONCLUSION**

(De monsieur Van Hees)

Monsieur le ministre, je voudrais vous dire que je ne me braque pas sur l'objectif de 60 % de contrôles productifs. Ce que je constate surtout, c'est que la proportion de contrôles productifs est plus faible pour les grandes sociétés, et que les majorations ont diminué pour les grandes sociétés. Il y a un décalage entre les résultats des contrôles fiscaux des petites et moyennes entreprises d'un côté et des grandes entreprises de l'autre.

C'était l'objet de ma question. Vous avez quelque part répondu un peu à tout, sauf à l'essentiel, au noyau dur de ma question: pourquoi voit-on moins de résultats dans les contrôles fiscaux des grandes entreprises? Cela signifie-t-il qu'on ne met pas assez de moyens? Évidemment, les chiffres du personnel vont être assez cruciaux pour pouvoir en juger; vous ne me les avez pas donnés mais vous allez me les transmettre par écrit. C'était l'essentiel de ma question. Malheureusement, vous avez quelque peu évité ce thème-là.