---
title: "Question parlementaire 55010226C · Le risque de blanchiment d’argent par des sociétés en commandite"
description: "Le risque de blanchiment d’argent par des sociétés en commandite. Question parlementaire n° 55010226C du 28 octobre 2020 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55010226c-risque-blanchiment-argent-societes-commandite-efb6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55010226c-risico-witwaspraktijken-commanditaire-vennootschappen-mondelinge-168c"
---

# Le risque de blanchiment d’argent par des sociétés en commandite

**Numéro**

55010226C

**Date**

28 octobre 2020

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55010226C de madame Cécile Cornet du 28.10.2020

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 294 du 28.10.2020, p. 50**

*Le risque de blanchiment d’argent par des sociétés en commandite*

**Cécile Cornet**: Madame la présidente, monsieur le ministre, dans une récente interview, un juge d’instruction dressait le tableau de la fraude fiscale actuellement. Il pointait comme problème principal la grande criminalité financière. Le blanchiment d'argent est estimé à 6 % du PIB mondial. Cela s’ajoute à la fraude fiscale, dont le montant cité pour la Belgique est de 30 milliards.

L’intéressé pointe un élément dans la modification du Code des sociétés, à savoir la possibilité de créer une société en commandite. C'est selon lui un facteur favorisant la création de structures délictueuses. En effet, cette disposition autorise la création d’une société, et donc l’obtention d’un numéro de TVA, sans capital et, surtout, sans nécessité de vérifier l’identité des personnes. Lorsqu’elle est couplée à du trafic de faux papiers, cette disposition offre de grandes facilités aux fraudeurs pour constituer des sociétés de blanchiment d’argent. Le juge Claise, puisqu'il s'agit de lui, cite ainsi l’exemple d’une société en commandite impliquant un homme d’affaires sans que celui-ci soit même au courant de ce montage de société.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette crainte du monde judiciaire quant à la société en commandite? Une attention spécifique a-t-elle été accordée à ce type de risque de fraude? Un contrôle est-il prévu? Depuis la mise en place de cette modification du Code des sociétés, des dossiers ont-ils été signalés à propos de blanchiment via ces sociétés en commandite?

Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, madame Cornet, le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur pour les nouvelles personnes morales le 1er mai 2019. Depuis l'introduction de ce code, la Belgique est redevenue plus attrayante et plus compétitive en tant que pays d'établissement pour les entreprises, et nous disposons d'un droit des sociétés plus simple et plus souple, adapté à la réalité économique.

Toute législation est utilisée pour des activités criminelles, et l'autorité publique se doit d'y réagir. Fin 2019, l'ISI a ainsi observé que plusieurs sociétés en commandite récemment créées se livraient à des escroqueries et à des fraudes MTIC (carrousel intercommunautaire), ou qui visaient simplement à réclamer des demandes de remboursement de TVA indues. Outre cette forme de société, des sociétés en nom collectif sont également utilisées à cette fin.

Dans le cadre des retenues de crédit de TVA opérées par l'ISI depuis le 1er janvier 2020, 40 % des sociétés avaient la forme d'une société en commandite, et 24 % d'une société en nom collectif. Évidemment, les risques liés à ces entités ont été spécifiquement intégrés au système d'analyse et de détection. Cette caractéristique liée à la forme juridique est donc un indicateur fort pour certaines sélections d'actions de contrôle.

Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends que cette disposition permet d'avoir une réglementation qui rend la Belgique plus compétitive et le droit plus simple. C'est effectivement très important d'avoir des facilités pour pouvoir entreprendre et c'est vraiment important de simplifier la tâche des entrepreneurs.

En tout cas, vous dites que l'ISI a réservé une attention spécifique à ces dossiers. Cela signifie qu'il y a un risque particulier que vous nous confirmez en l'occurrence. L'idéal est toujours de simplifier sans ouvrir des portes à ceux qui voudraient en faire mauvais usage.

En tout cas, si l'intention est excellente de faciliter l'entrepreneuriat, il faut continuer à monitorer de façon à pouvoir contrôler ceux qui veulent en faire un mauvais usage. Et vu cette prise de parole publique de ce juge, il y a lieu de vous encourager à non seulement évaluer mais aussi dialoguer afin d'établir des critères de contrôle effectifs des sociétés en commandite.