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title: "Question parlementaire 55009900C · Le volet fiscalité du tableau budgétaire remis par le gouvernement"
description: "Le volet fiscalité du tableau budgétaire remis par le gouvernement. Question parlementaire n° 55009900C du 28 octobre 2020 (Parlement fédéral belge)."
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# Le volet fiscalité du tableau budgétaire remis par le gouvernement

**Numéro**

55009900C

**Date**

28 octobre 2020

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55009900C de monsieur Marco Van Hees du 28.10.2020

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 294 du 28.10.2020, p. 34**

*Le volet fiscalité du tableau budgétaire remis par le gouvernement*

**Marco Van Hees**: Madame la présidente, monsieur le ministre, lors de son installation, le gouvernement a remis à la Chambre un – très maigre – tableau budgétaire, avec quelques chiffres. Dans la partie sur l’effort à réaliser, le volet des recettes fiscales, qui vous concerne, représente 30 % du total et comprend les postes suivants (montants à l'échéance 2024): transposition de la directive e-commerce: 270 millions d'euros; Digi Tax: 100 millions d'euros; taxe OCDE: 300 millions d'euros; TVA et accises sur le tabac: 480 millions d'euros; non-indexation des dépenses fiscales: 66 millions d'euros.

Monsieur le ministre, quelles autres recettes fiscales sont-elles envisagées par le gouvernement sans figurer dans ce tableau? Pouvez-vous confirmer que les 270 millions de la transposition de la directive e-commerce consistent en une hausse de la TVA à payer par les consommateurs belges?

Dans les 480 millions d'euros du poste "TVA et accises sur le tabac", quel est le montant négatif qui correspond à la réduction de la consommation de tabac – je suppose que c’est le but premier de cette augmentation de taxe?

Pouvez-vous fournir les documents, calculs et tableaux liés à la confection de ce tableau budgétaire pour les postes qui sont de votre compétence – recettes fiscales, lutte contre la fraude fiscale, fin de l’amnistie, etc?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Monsieur Van Hees, le tableau budgétaire reflète les mesures déjà définitivement décidées par le gouvernement. Par définition, la TVA est un impôt final à charge des consommateurs. Il est évident que la recette en matière de TVA de 270 millions d'euros relative à la directive e-commerce concerne la consommation finale réalisée en Belgique selon la législation en matière de TVA.

Les 480 millions en matière d'accises et TVA sur le tabac sont un objectif à atteindre. Le but est que la mesure soit conçue de manière à avoir un impact net sur les recettes, c'est-à-dire qu'un impact négatif prévisible sur la consommation devra être pris en compte. La mesure doit encore être élaborée en détail pour 2024.

Je ne vous cacherai pas qu'il existe un certain nombre de mesures qui sont l'expression d'une action à entreprendre, comme la mesure sur le tabac, ainsi que pour la lutte contre la fraude fiscale. L'administration doit maintenant élaborer des mesures pour atteindre cet objectif. Nous en discuterons sans aucun doute davantage au moment du débat sur le budget et la loi-programme.

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, tout d'abord, je voudrais insister sur ma dernière question. Je la rappelle: pouvez-vous fournir les documents, calculs et tableaux liés à la confection de ce tableau budgétaire pour les postes qui relèvent de votre compétence? J'aurais aimé les recevoir sinon physiquement par e-mail, comme votre secrétariat l'a déjà fait par le passé.

Pour le reste, vos réponses me semblent intéressantes puisque vous me dites que le tableau ne reflète que les mesures déjà définitivement décidées. Effectivement, je suppose que des mesures comme la taxe sur "les épaules les plus larges" n'y sont pas reprises. Donc, ce tableau est incomplet. Vous nous dites aussi que la hausse de TVA devant rapporter 270 millions (Directive e-commerce) sera bien supportée par les consommateurs belges. Nous retenons que c'est bien la population qui payera des taxes qui sont injustes, même si on peut défendre un tel type de directive.

En ce qui concerne la taxe sur le tabac, vous nous dites que l'objectif est de 480 millions, soit près d'un demi-milliard d'euros par an à partir de 2024. Ceci constitue l'impact net sur les recettes. Cela signifie que des gens vont réduire leur consommation. Donc, le montant brut est, lui, plus élevé que ce demi-milliard d'euros. Nous sommes là en présence de taxes assez fortes. Évidemment, il s'agit d'une mesure prise sous la bannière de la lutte en faveur de la santé. On peut comprendre, mais 480 millions d'euros, monsieur le ministre, n'est-ce pas quelque peu exagéré? Je ne vous pose pas la question, parce qu'on ne va pas recommencer un nouveau tour, mais on peut en tout cas se la poser.