--- title: "Question parlementaire 55002918C · L'exonération de TVA pour les actes posés au sein d'un réseau hospitalier" description: "L'exonération de TVA pour les actes posés au sein d'un réseau hospitalier. Question parlementaire n° 55002918C du 4 février 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002918c-exoneration-tva-actes-poses-sein-c3af" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55002918c-btw-vrijstelling-handelingen-binnen-ziekenhuisnetwerk-e1f7" --- # L'exonération de TVA pour les actes posés au sein d'un réseau hospitalier **Numéro** 55002918C **Date** 4 février 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes Question parlementaire orale n° 55002918C de monsieur Steven Matheï du 04.02.2020 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 100 du 04.02.2020, p. 49** *L'exonération de TVA pour les actes posés au sein d'un réseau hospitalier* **Steven Matheï:** Le maintien de l'agrément des hôpitaux est conditionné à leur adhésion à un réseau. Celui-ci offre aux établissements concernés la possibilité d'optimiser et de rationaliser leur fonctionnement. Dans le cadre d'une coopération pour des actes non liés aux soins, un coût additionnel de 21 % de TVA à mutualiser est dû. Cette disposition constitue un obstacle supplémentaire à une coopération optimale. Il existe actuellement une circulaire relative aux soins de santé qui date de 2012, époque où la création de réseaux hospitaliers n'était pas encore envisagée. Un réseau hospitalier peut-il aussi être assimilé à un groupement d'intérêt de type 1? Dans ce cas, tous les actes accomplis dans le cadre d'un réseau hospitalier sontils exonérés de la TVA? Les réseaux hospitaliers peuvent-ils être considérés comme une unité TVA ou comme une association de frais? **Alexander De Croo, ministre:** La thématique des réseaux hospitaliers a fait l'objet d'une concertation avec la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. La circulaire sur les soins de santé a été revue. Ma cellule stratégique examine le projet. Les hôpitaux qui souhaitent constituer une unité TVA devront prouver qu'ils sont étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel. Il convient d'évaluer au cas par cas si les conditions sont réunies. Rien n'empêche les hôpitaux de constituer un groupement autonome de personnes sur une base volontaire. Dès lors qu'il est satisfait aux conditions énoncées à l'[article 44, § 2bis, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), les services fournis par des groupements autonomes de personnes à leurs membres sont exemptés de TVA. Les conditions d'application et les limites de cette exemption figurent dans la circulaire du 12 décembre 2016. L'exemption ne s'applique qu'aux services directement nécessaires à l'activité exemptée des membres et à l'activité pour laquelle ces membres n'ont pas la qualité d'assujetti. L'exemption n'est pas applicable à la fourniture de biens. **Steven Matheï:** Lors de la révision de la circulaire sur les soins de santé, les réseaux hospitaliers seront-ils ajoutés à la liste des formes prises en considération sous la catégorie 1, aux côtés de l'association, de la fusion et du groupement? **Alexander De Croo, ministre:** Nous examinons actuellement la question de savoir si cette adaptation est envisageable. Rien n'a encore été décidé à ce sujet. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002918c-exoneration-tva-actes-poses-sein-c3af/documents?type=questions-parlementaires) « … optimiser la dispensation de soins qualitatifs et accessibles aux patients (en règle exemptée conformément à l'article 44, § 2, 1°, a), du Code de la TVA), ne sont pas visées par cette exemption. Enfin, je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée à votre question parlementaire orale n° 55002918C du 4 février 2020 en commission des Finances et du Budget (Compte Rendu Intégral, Chambre, 209-2020, CRIV 55 COM 100). La thématique des réseaux hospitaliers a fait l'objet d'une concertation avec la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales et de la Santé … » [L'objectif philanthropique des réseaux hospitaliers](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/298-objectif-philanthropique-reseaux-hospitaliers-steven-b707) Question parlementaire 31.03.2020 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002918c-exoneration-tva-actes-poses-sein-c3af/documents)