--- title: "Question parlementaire 55002899C · L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique" description: "L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique. Question parlementaire n° 55002899C du 4 février 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002899c-exoneration-tva-operations-chirurgie-esthetique-c633" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55002899c-btw-vrijstelling-esthetische-ingrepen-mondelinge-527d" --- # L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique **Numéro** 55002899C **Date** 4 février 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Question parlementaire orale n° 55002899C de monsieur Steven Matheï du 04.02.2020 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 100 du 04.02.2020, p. 47** *L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique* **Steven Matheï:** Depuis 2016, les interventions de chirurgie plastique à caractère esthétique sont assujetties à la TVA. Cette disposition a fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle et a été annulée le 5 décembre 2019. La Cour constitutionnelle considère qu'aucune distinction ne peut être faite entre les médecins et les non-médecins. Actuellement, la confusion règne sur le terrain. Fin de l'année passée, le ministre avait annoncé une communication pour le mois de janvier. Quelle est la teneur de cette communication? Comment cette question sera-t-elle réglée? Comment l'administration déterminera-t-elle si une intervention revêt ou non un caractère esthétique sans porter atteinte à la vie privée de la patiente ou du patient? **Alexander De Croo, ministre:** Le 17 janvier 2020, une communication a été publiée. À la suite de cet arrêt, le Code de la TVA doit être modifié. Dans l'attente d'une initiative parlementaire, les professionnels et les institutions concernés peuvent déjà invoquer cet arrêt pour les interventions effectuées à partir du 1er octobre 2019. Toutefois, l'administration ne réclamera pas l'application dudit arrêt, dans l'attente d'un rejet des dispositions légales visées. Lors du contrôle des assujettis, l'identité du patient sera toujours tenue secrète à l'égard de l'administration, qui ne s'adressera donc jamais directement au patient. Fin février, je déposerai un projet de loi en la matière. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002899c-exoneration-tva-operations-chirurgie-esthetique-c633/documents?type=questions-parlementaires) « … dans la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Il va sans dire que cet arrêt soulève de nombreuses questions et demeure une inconnue au sein des hôpitaux et des professions médicales et paramédicales. Dans votre réponse à ma question orale n° 55002899C en commission des Finances du 4 février 2020 , vous avez indiqué qu'à la suite de l'arrêt, le code de la TVA devait être modifié et que vous déposeriez un projet de loi (Compte rendu intégral, Chambre, 2019-2020, CRIV 55 COM 100). Quel est l'état d'avancement du projet de loi qui vise à clarifier … » [Exemption de la TVA pour les interventions de chirurgie esthétique](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/378-exemption-tva-interventions-chirurgie-esthetique-cebb) Question parlementaire 26.05.2020 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002899c-exoneration-tva-operations-chirurgie-esthetique-c633/documents)