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title: "Question parlementaire 55002523 · L'état des lieux de la réforme fiscale"
description: "L'état des lieux de la réforme fiscale, La réforme fiscale et la taxe des riches. Question parlementaire n° 55002523 du 12 mai 2022 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55002523-etat-lieux-reforme-fiscale-taxe-11b0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55002523-stand-zaken-betrekking-fiscale-hervorming-3fec"
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# L'état des lieux de la réforme fiscale · L'état des lieux de la réforme fiscale - La réforme fiscale - La réforme fiscale et la taxe des riches - La réforme fiscale et le rapport du CSF - Le rapport polémique du Conseil supérieur des Finances sur la future réforme fiscale - La taxe des riches dans le cadre de la réforme fiscale - La taxation des "plus grosses fortunes"

**Numéro**

55002523

**Date**

12 mai 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

29 paragraphes

Questions parlementaires orales n° 55002523 de monsieur Joris Vandenbroucke, n° 55002525 de monsieur Dieter Vanbesien, n° 55002527 de monsieur Marco Van Hees, n° 55002530 de monsieur Christian Leysen, n° 55002536 de monsieur Denis Ducarme et n° 55002541 e

**Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2021-2022, CRIV 55 PLEN 179 du 12.05.2022, p. 26**

*L'état des lieux de la réforme fiscale*

*La réforme fiscale*

*La réforme fiscale et la taxe des riches*

*La réforme fiscale et le rapport du CSF*

*Le rapport polémique du Conseil supérieur des Finances sur la future réforme fiscale*

*La taxe des riches dans le cadre de la réforme fiscale*

*La taxation des "plus grosses fortunes"*

## **QUESTION**

(de monsieur Vandenbroucke )

Après que la note d'avis a fuité la semaine dernière, il y a de quoi se demander si la grande réforme fiscale sera mise en œuvre. Notre système fiscal constitue l'une des pierres angulaires de notre État providence. Qui doit payer? Chacun paie-t-il sa part? Demandons-nous la plus grande contribution à ceux qui ont les plus larges épaules? Il est actuellement difficile de répondre à ces questions, car le système fiscal a totalement dérapé, est beaucoup trop complexe et n'est pas équitable. Vooruit s'impatiente, car aujourd'hui, bon nombre de personnes paient trop d'impôts parce que certains ne paient pas leur part. Cela ne devrait pas être le cas. Travailler peut rapporter plus et nous pouvons continuer à renforcer notre État providence si chacun apporte sa contribution. Ceux qui travaillent doivent y gagner. Le ministre doit déposer une proposition sur la table comme base d'un débat solide, mais dans le but de trancher. Nous avons, en effet, promis de rendre le système fiscal plus simple et plus équitable. Quel est le calendrier du ministre? Jusqu'où s'étendent ses ambitions?

## **QUESTION**

(de monsieur Vanbesien)

L'une des missions importantes qui attend encore ce gouvernement est une grande réforme de notre système fiscal. Les principes figurent dans l'accord de gouvernement et sont partagés par la plupart des gens. Tout travailleur doit avoir un salaire net plus élevé, et le système doit être plus simple et plus juste. Ces principes sont trop forts pour être ignorés jusqu'après 2024. La réforme ne sera pas une copie de l'un ou l'autre programme de parti, ce qui n'est pas grave: tant que l'ensemble est bon pour les citoyens, un compromis est honorable et défendable. C'est le statu quo qui est indéfendable. C'est pourquoi j'appelle chacun à aborder ce débat avec un esprit d'ouverture. Le ministre a notre soutien pour mener à bien cet exercice délicat. Pouvons-nous encore espérer qu'il soumette sa première proposition au Parlement avant l'été, afin que nous puissions engager la discussion?

## **QUESTION**

(de monsieur Van Hees)

Madame la présidente, monsieur le ministre des Finances, dans un mois ou deux, vous viendrez avec votre grande réforme fiscale et, pour cela, vous avez demandé au Conseil supérieur des Finances de vous faire des suggestions. Normalement, cela devait rester secret mais il y a eu une fuite dans la presse. Nous avons donc eu vent du rapport du Conseil supérieur des Finances et le contenu en est tout simplement hallucinant. Qu'y trouve-t-on? On pourrait s'attendre à une baisse de la TVA à 6 % sur les produits de base comme l'énergie, une baisse définitive. Non, à l'inverse, il y est proposé de passer de 21 % à 22 %. Les gens crient aujourd'hui au secours lorsqu'ils vont dans les magasins. Là, ce n'est plus "au secours" qu'ils vont crier mais "aux fous"! On pourrait s'attendre aussi à des mesures pour améliorer le pouvoir d'achat de la population. Mais que lit-on dans ce document? Vos conseillers proposent de taxer les allocations familiales ou de supprimer les chèques-repas. C'est fou! Il y a ce qui figure dans ce catalogue des horreurs mais aussi ce qui n'y figure pas. Que manque-t-il? Ce sont les promesses du 1 er mai! Rappelez-vous, voici douze jours, cinq des sept partis de la Vivaldi avaient dit qu'il fallait taxer les riches, même votre parti, le CD&V. Le président de votre parti – il est vrai, en position démissionnaire – avait dit: "Il faut taxer les 1 % les plus riches." Monsieur le ministre, j'ai simplement deux questions à vous poser. Premièrement, prendrez-vous le document du Conseil supérieur des Finances pour le jeter à la poubelle? Deuxièmement, dans votre réforme fiscale, y aura-t-il une mesure pour taxer les 1 % les plus riches?

## **QUESTION**

(de monsieur Leysen)

L'exécution d'une vaste réforme fiscale est nécessaire, mais certainement pas évidente. Les études du Conseil supérieur des Finances sont une bonne chose, la fuite prématurée de l'avis, en revanche, ne l'est pas du tout. Je ne vais pas m'étendre sur le qui ou le pourquoi de cette fuite. Nous sommes d'accord pour dire que le travail doit être davantage récompensé. Notre système fiscal est aujourd'hui beaucoup trop complexe. Les taux élevés et les seuils bas étaient – et sont toujours – compensés par des régimes d'exception et préférentiels de plus en plus nombreux. La charge fiscale totale doit également être réduite, et ce pour tous les salaires. Pour que cette réduction soit possible, il faut davantage d'actifs. Que pense le ministre de la fuite dans la presse? Comment envisage-t-il le calendrier et la méthodologie à suivre pour obtenir des résultats concrets?

## **QUESTION**

(de monsieur Ducarme)

Monsieur le ministre, quand on exerce votre fonction, il y a des jours avec et des jours sans. Compte tenu du rapport de votre administration, c'est probablement un jour sans. C'est pourquoi je tiens sincèrement à vous apporter notre soutien et à vous dire que nous savons que vous ne pouvez pas partager ce rapport du Conseil supérieur des Finances qui a fuité dans la presse. Vous ne le pouvez pas, parce qu'il semble complètement déconnecté de la réalité. Alors que nous sommes toujours confrontés à la crise covid et à celle du prix des matières premières et de l'énergie, certains – sans doute un peu technocrates – s'imaginent qu'ils peuvent augmenter d'un point le taux de TVA, taxer les loyers, envisager de nouvelles taxes sur le plan environnemental et frapper les indépendants à travers des mesures telles que le passage en société ou en taxant les piliers de pension et les droits d'auteur. Franchement! Vous allez évidemment nous rassurer et nous indiquer que cet avis n'est qu'un avis, rappeler que cette réforme fiscale que vous allez devoir défendre et pour laquelle vous recevrez notre soutien plein et entier sera tournée vers les travailleurs, et non vers les essentielles rentrées pour l'État – comme semble l'envisager le Conseil supérieur des Finances. Plus encore que d'un tax shift, nous avons besoin d'un tax down. Nous avons besoin, non pas de plus d'argent pour l'État, mais de plus d'argent dans les poches des gens qui travaillent. Monsieur le ministre, j'espère et je suis convaincu que vous allez pouvoir nous rassurer très rapidement sur cette question.

## **QUESTION**

(de monsieur Vermeersch)

Le gouvernement veut mener une large réforme fiscale afin de moderniser et de simplifier le système fiscal et de le rendre plus équitable et plus neutre. Tel est l'objectif affiché dans l'accord de gouvernement. Toutefois, cette réforme a du plomb dans l'aile, au même titre que le parti du ministre, vu l'augmentation inouïe de la pression fiscale sous la Vivaldi. Après la fuite dans le quotidien La Libre Belgique, qui a permis de découvrir le big bang fiscal concocté par le groupe d'experts, nous avons eu droit à la fuite de l'avis du Conseil supérieur des Finances. Il serait notamment question de supprimer les chèques-repas et les écochèques, de supprimer progressivement l'avantage fiscal de l'épargne-pension, d'imposer davantage les couples mariés et même de relever la TVA de 21 à 22 % en ces temps difficiles. Excusez du peu! Nous ne pouvons accepter ce projet et nous estimons qu'il conviendrait plutôt d'abaisser la 30 pression fiscale totale. Qu'en est-il de cette réforme fiscale? Le parti du ministre n'atteindra-t-il donc jamais le point de rupture? Que défend encore le CD&V?

## **REPONSE**

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Chers collègues, cette vaste réforme fiscale, je la prépare de façon approfondie, et les analyses préparatoires sont toujours en cours. J'attends encore l'avis du coordinateur, celui du Conseil supérieur des Finances ainsi que celui de mon administration, à qui j'ai demandé de préciser et d'approfondir techniquement certaines pistes. Rappelons que les propositions ne viennent pas de moi, mais du Conseil supérieur des Finances. Je ne les ai d'ailleurs pas encore vues. Cela m'exaspère dès lors que l'on laisse entendre, dans les bribes d'informations divulguées dans la presse, que l'on réduira les avantages des ménages ordinaires, tout en préservant les grosses fortunes. La réforme veillera à faire peser des charges adéquates en fonction des moyens. Au sein du Parlement, nous avons déjà souvent qualifié de prioritaire une réduction des charges sur le travail. Conformément à l'accord de gouvernement, je dois financer cette réduction de la charge sur le travail de manière durable, notamment par un élargissement de la base imposable, tout en tenant compte de la neutralité de la taxation comme directive importante, d'une part, et du principe de la redistribution, d'autre part. Bien entendu, je déposerai dans les mois à venir un projet de réforme fiscale sur la table. Nous devrons alors discuter de ce projet dans son ensemble en toute sérénité. Le Parlement et le gouvernement doivent s'attaquer à ce dossier par-delà les limites de cette législature et les frontières partisanes, car, pour aboutir à une fiscalité tournée vers l'avenir, nous devrons tous sortir de nos retranchements idéologiques. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons préserver la prospérité de notre pays en opérant des choix radicaux. Les citoyens n'attendent pas des slogans partisans, mais une réforme fiscale équilibrée et équitable permettant aux travailleurs de bénéficier d'un salaire net plus élevé à la fin du mois.

**Joris Vandenbroucke** : Le groupe Vooruit soutient cet appel à l'élaboration d'une vaste réforme, sans tabous: le statu quo ne profite qu'aux extrêmes. Nous devons en effet rendre le système fiscal plus simple et plus équitable afin que les travailleurs puissent disposer d'un salaire plus élevé.

**Dieter Vanbesien** : Le ministre fait preuve d'ouverture d'esprit dans ses réponses, ce qui n'a pas été le cas de tous les intervenants dans cet hémicycle. Si nous réduisons les charges sur le travail, le salaire net des travailleurs augmentera et nous pourrons ainsi renforcer le pouvoir d'achat de chacun. Que cette période de forte inflation et de grande incertitude nous incite à accélérer la réforme fiscale.

**Marco Van Hees** : Monsieur le ministre, la réforme qui est nécessaire est celle qui réduit les taxes les plus injustes pour la population, telles que la TVA. Je ne vous ai pas entendu exclure cette augmentation à 22 % de la TVA, et je suis très inquiet. Par ailleurs, je ne vous ai pas entendu non plus à propos de la taxe sur les millionnaires! Une taxe précise qui vise le 1 % des citoyens les plus riches, vous ne vous y êtes pas engagé, et j'ai l'impression que les promesses du 1 er mai ont une durée de validité assez courte. Nous sommes le 12 mai et elles sont déjà oubliées. Et pourtant, ce 1 % des citoyens les plus riches dans notre pays possède 660 milliards d'euros! Oui, 660 milliards d'euros! On voit les profits des entreprises du secteur pharmaceutique ou de l'armement qui explosent aujourd'hui, et le gouvernement ne fait rien pour aller chercher l'argent là où il est. Ce n'est vraiment pas la politique à suivre, monsieur le ministre!

**Christian Leysen** : Une réforme fiscale soutenue ne pourra pas être mise en œuvre sans un minimum de réticences. Mais pour y parvenir, les réformes convenues doivent d'abord être concrétisées. J'attends que les ministres socialistes achèvent leur travail, plutôt que de multiplier les annonces le 1 er mai. J'attends l'exécution des réformes des pensions et l'activation du marché de l'emploi. Si nous faisons tourner notre économie à plein régime, nous pourrons permettre à plus de personnes de s'enrichir et donc compter sur davantage de contributeurs.

**Denis Ducarme** : Monsieur le ministre, nous sommes vraiment convaincus, au Mouvement Réformateur, que la réforme fiscale à venir ne pourra se faire qu'en faveur des travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants. Nous sommes également convaincus que toute réforme fiscale qui impliquerait des charges nouvelles sur le pouvoir d'achat seraient malvenues dans la période de crise que nous connaissons. L'année dernière, le jour de libération fiscale et sociale en Belgique, c'était le 16 juillet. Nous sommes l'avant-avant-dernier pays européen. Nous sommes le pays où l'on paie le plus longtemps pour l'État. Il faut que cela cesse! On doit mieux récompenser le travail. On doit payer moins d'impôts et moins de taxes dans ce pays. Monsieur le ministre, restez assis sur cet avis du Conseil supérieur des Finances!

**Wouter Vermeersch** : Alors que de nombreux Flamands ne parviennent plus à payer leurs factures, le gouvernement prévoit de supprimer certains avantages fiscaux et d'augmenter la TVA à 22 %. Il n'est clairement pas vrai qu'il n'y a pas de tabous dans cette réforme fiscale. Ce gouvernement exclut manifestement d'emblée une réduction d'impôts. Il faut oser! Il n'est pas surprenant que le CD&V dépérisse. Ce gouvernement est le énième gouvernement purement taxateur. Nous avons besoin de plus de Flandre et de moins d'impôts.