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title: "Question parlementaire 55001548C · L'exemption de TVA pour les petites entreprises"
description: "L'exemption de TVA pour les petites entreprises, petite société, exonération. Question parlementaire n° 55001548C du 20 novembre 2019 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55001548c-exemption-tva-petites-entreprises-orale-7943"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55001548c-btw-vrijstelling-kleine-ondernemingen-mondelinge-0d03"
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# L'exemption de TVA pour les petites entreprises

**Numéro**

55001548C

**Date**

20 novembre 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55001548C de monsieur Steven Matheï du 20.11.2019

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 056 du 20.11.2019, p. 38**

*L'exemption de TVA pour les petites entreprises*

**Steven Matheï:** Les petites entreprises bénéficient d'une exemption de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25 000 euros. De nombreuses entreprises, y compris des ASBL, recourent à cette possibilité étant donné qu'elle leur permet quasiment d'éviter toute administration de la TVA et qu'elle leur offre un avantage concurrentiel.

Une proposition visant à permettre aux États membres d'exonérer les biens et services jusqu'à un montant de 85 000 euros a-t-elle été évoquée au Conseil européen du 8 novembre? Comment justifier cette augmentation face à l'argument de la distorsion de concurrence entre assujettis à la TVA et non-assujettis ou assujettis exemptés? Quelles serait l'incidence de cette hausse du plafond pour la Belgique, sur les plans tant organisationnel que financier? Combien d'entreprises et d'associations pourraient recourir à cette faculté? La Belgique approuvera-telle cette augmentation au sein du Conseil? Un gouvernement d'affaires courantes peut-il approuver une mesure au Conseil?

**Alexander De Croo, ministre:** La proposition de directive portant réforme de l'exemption pour les petites entreprises a été approuvée au Conseil ECOFIN du 8 novembre 2019. Les États membres disposent ainsi d'une marge de manœuvre élargie pour fixer le plafond national pour cette exemption. Cette limite ne peut cependant pas dépasser 85 000 euros. Les États membres désireux de rehausser ce maximum ne seront ainsi plus tenus de demander une autorisation au Conseil. Les nouvelles règles n'obligent nullement un État à fixer cette limite à un niveau déterminé ou au montant maximum. Une telle décision ne pourrait d'ailleurs pas être prise par un gouvernement d'affaires courantes. En raison de la nouvelle réglementation, chaque État membre pourra tenir compte au maximum des caractéristiques spécifiques de son marché national et des opérateurs au moment de la fixation du seuil. Ainsi, le règlement offre la flexibilité voulue pour éviter une éventuelle distorsion de concurrence d'une certaine ampleur sur le marché national entre contribuables actifs à l'intérieur et en dehors du régime d'exemption. Il appartient aux États membres de transposer les nouvelles dispositions européennes pour le 31 décembre 2024 au plus tard. La question relative à l'incidence sur l'organisation et les finances demande un certain nombre de recherches et de calculs. Je vous transmettrai les données demandées dès que je les aurai reçues.

**Steven Matheï:** Je me réjouis que les États membres aient une marge plus large pour définir eux-mêmes leur seuil. Il est important que la Belgique y réfléchisse bien car un éventuel relèvement du seuil pourrait être, en particulier pour les ASBL, une piste intéressante pour réduire leur charge de travail.