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title: "Question parlementaire 55001091C · Le taux de TVA réduit pour l’achat d’une bicyclette"
description: "Le taux de TVA réduit pour l’achat d’une bicyclette, taux réduit de TVA. Question parlementaire n° 55001091C du 22 octobre 2019 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55001091c-verlaagde-btw-tarief-aankoop-fiets-952c"
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# Le taux de TVA réduit pour l’achat d’une bicyclette

**Numéro**

55001091C

**Date**

22 octobre 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55001091C de monsieur Malik Ben Achour du 22.10.2019

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 037 du 22.10.2019, p. 62**

*Le taux de TVA réduit pour l’achat d’une bicyclette*

**Malik Ben Achour:** Madame la présidente, ce matin le ministre s'était engagé à répondre rapidement. Je vois qu'il tient ses promesses. Nous allons pouvoir vérifier cela tout de suite avec ma question.

Monsieur le ministre, à la fin de la législature dernière, mon groupe a déposé et fait voter une proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de 6 % de TVA à l’achat d’une bicyclette ou d’une bicyclette électrique.

En effet, la pratique d’un sport au quotidien a démontré ses nombreux bienfaits sur la santé. De plus, l’usage du vélo contribue au décongestionnement des villes puisqu’il entraîne une diminution de l’utilisation de la voiture, avec des impacts environnementaux positifs.

Pour toutes ces raisons, mon groupe désirait encourager l’utilisation du vélo en diminuant la facture pour les utilisateurs de 15 %.

Cependant, la TVA étant une prérogative européenne et nous avions conditionné l’entrée en vigueur de notre texte à l’obtention soit d’une dérogation, soit d’une modification générale de l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive TVA qui traite des exceptions au taux normal de TVA.

Lors de la séance plénière du 4 avril 2019 qui a approuvé ce texte de loi, le Parlement a chargé le gouvernement de négocier avec l'Europe. Nous savons qu’une refonte en profondeur de la TVA est en cours de réflexion. Cependant, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire si vous avez pris des initiatives pour obtenir une dérogation afin de diminuer la TVA à 6 % pour l’achat d’un vélo?

Une demande officielle a-t-elle été formulée par la Belgique au sein du Conseil de l’Union européenne ainsi qu’à la Commission en ce sens?

**Alexander De Croo, ministre:** Madame la présidente, la Commission européenne souhaite réformer en profondeur les dispositions existantes concernant les taux de TVA réduits. Sur la base du texte de sa proposition, les États membres pourraient, à quelques exceptions près, appliquer de manière autonome un taux de TVA réduit pour la livraison de biens et de prestations de services qu'ils détermineraient. La proposition actuelle permettrait ainsi aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à la livraison, la location, l'entretien et la réparation de bicyclettes.

Depuis la publication de la proposition de la Commission européenne concernant la réforme des taux de TVA, elle a été présentée en détail par les services de la Commission européenne au sein d'un groupe de travail technique compétent du Conseil. La proposition a fait l'objet de brèves discussions sous les présidences bulgare et roumaine. Ces discussions vont en principe se poursuivre sous la présidence finlandaise. Jusqu'à présent, la question du taux de TVA applicable aux bicyclettes électriques n'a pas encore été abordée en tant que telle mais il apparaît que la problématique de la mobilité douce fait partie des objectifs politiques auxquels les services de la Commission européenne sont sensibles.

J'aborderai la question des bicyclettes électriques dans le cadre des discussions en cours sur la proposition de la Commission européenne. Les débats quant au fond de cette proposition n'en sont cependant qu'à leurs prémices et il est difficile d'estimer les délais dans lesquels la proposition pourrait être adoptée, particulièrement si le compromis final permet un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et les bicyclettes électriques.

En effet, une proposition de la Commission européenne en matière de TVA ne saurait être adoptée que moyennant un vote à l'unanimité des États membres. Il ressort des premières discussions que les divergences de vues quant au principe inclus dans la proposition sont importantes.

**Malik Ben Achour:** Monsieur le président, j'entends une série d'éléments relativement prometteurs mais je vous encourage aussi à prendre des initiatives au niveau européen sur ce sujet. Je crois que le contexte est mûr et la population est demandeuse de ce type de mesures. On doit donc prendre le taureau par les cornes et porter le débat au niveau européen pour obtenir les dérogations nécessaires.

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence