--- title: "Question parlementaire 55000592C · L’assujettissement de la Croix-Rouge à la TVA pour la vente de vêtements" description: "L’assujettissement de la Croix-Rouge à la TVA pour la vente de vêtements. Question parlementaire n° 55000592C du 22 octobre 2019 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55000592c-assujettissement-croix-rouge-tva-vente-2a01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55000592c-btw-plicht-rode-kruis-betrekking-d925" --- # L’assujettissement de la Croix-Rouge à la TVA pour la vente de vêtements **Numéro** 55000592C **Date** 22 octobre 2019 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes Question parlementaire orale n° 55000592C de madame Ludivine Dedonder du 22.10.2019 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2019-2020, CRIV 55 COM 037 du 22.10.2019, p. 28** *L’assujettissement de la Croix-Rouge à la TVA pour la vente de vêtements de seconde main* **Ludivine Dedonder:** Monsieur le ministre, la réputation de la Croix-Rouge et son service d’utilité publique ne sont plus à démontrer. En effet, nous vivons dans une époque où les inégalités sociales ne cessent d’augmenter. Tout le monde est donc conscient du rôle social indispensable que joue cette association dans notre société. Depuis le 1er avril, certaines activités de la Croix-Rouge, telles que la vente de vêtements de seconde main ou la brocante, sont désormais soumises à un taux de TVA de 21%. Ces activités de vente permettent de financer des actions de solidarité, des épiceries sociales, la distribution de colis alimentaires, etc. D’une manière ou d’une autre, cette hausse de la TVA impactera directement les plus démunis. Dès lors, j'ai deux questions à vous poser. Pourquoi l’administration soumet-elle la Croix-Rouge au régime de la TVA? Sur quelles dispositions se base l’administration pour justifier un tel assujettissement? Serait-il envisageable de diminuer la TVA à 6% lorsque la vente de matériels de seconde main a un objet social? **Alexander De Croo, ministre:** Avant de répondre aux questions, il convient de préciser que mon administration est soumise au secret professionnel et qu'il ne m'est pas possible de répondre directement aux questions. Je vais néanmoins rappeler les principes de base en la matière. La notion d'assujetti en matière de TVA est définie à l'[article 4 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4). Concernant les magasins de biens de seconde main (vêtements, meubles, etc.) ouverts à tous, la législation TVA ne nous permet pas d'exempter ces ventes, même si les recettes serviront à financer des actions à caractère social. De manière générale, la vente de certains biens de seconde main peut bénéficier du taux de 6 % si les conditions de la rubrique 13bis du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA sont remplies. J'imagine que vous allez devoir consulter ce document. Cette rubrique énumère entre autres les organismes qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de ce taux réduit. J'invite la Croix-Rouge à contacter directement mon administration et à lui fournir tous les éléments nécessaires afin de statuer sur le taux applicable. **Ludivine Dedonder:** Effectivement, monsieur le ministre, je vais examiner cet article de plus près. Je constate qu'il y a peut-être une ouverture et je m'en réjouis. Je suivrai cela attentivement car il y a en la matière, l'aspect pauvreté qui est concerné, mais également l'aspect économie circulaire. Je pense qu'il est intéressant aussi pour nous tous d'inciter plutôt que de pénaliser lorsque l'on peut réutiliser les biens plutôt que de les jeter. ## Textes cités 1 [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence