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title: "Question parlementaire 55000319P · L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique"
description: "L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique. Question parlementaire n° 55000319P du 19 décembre 2019 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55000319p-btw-vrijstelling-esthetische-ingrepen-mondelinge-1043"
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# L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique

**Numéro**

55000319P

**Date**

19 décembre 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55000319P de monsieur Steven Matheï du 19.12.2019

**Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2019-2020, CRIV 55 PLEN 018 du 19.12.2019, p. 8**

*L'exonération de la TVA pour les opérations de chirurgie esthétique*

**Steven Matheï:** Depuis 2016, les interventions de chirurgie plastique à caractère esthétique sont assujetties à la TVA. Le 5 décembre, cette disposition a été annulée par la Cour constitutionnelle, avec effet au 1er octobre 2019. Cette décision sème une grande confusion parmi les médecins, les hôpitaux et les dentistes.

Quelles seront les conséquences concrètes de cet arrêt pour les catégories précitées? Comment et à quelle date seront-elles informées?

**Alexander De Croo, ministre:** Il s'agit d'une matière complexe qui fera l'objet d'une concertation entre les SPF Finances et Santé publique. Pour les ostéopathes et les chiropracteurs, l'exonération de la TVA ne pourrait pas être simplement rejetée, dès lors qu'il s'agit de qualifications non agréées, mais il faudra alors définir des qualifications professionnelles.

Début janvier, nous ferons une communication au sujet des conséquences pratiques de cette décision. Je proposerai également, dans les plus brefs délais, une initiative législative qui réponde aux observations de la Cour constitutionnelle.

Sur la base des décisions de la Cour constitutionnelle, un certain nombre d'opérateurs de services médicaux peuvent déduire fiscalement leurs propres investissements. Nous nous empresserons de faire la clarté et de modifier la législation de manière à écourter au maximum la période d'incertitude.

**Steven Matheï:** Les chirurgiens esthétiques et les dentistes qui peuvent être tout à coup assujettis à la TVA ont besoin d'informations précises et concrètes. Distinguer une intervention ayant ou non un caractère esthétique n'est pas toujours chose aisée. Il reste à savoir si une administration fiscale est capable de faire cette distinction ou s'il y a lieu de recruter des médecins à cet effet. Il faut par ailleurs également tenir compte du secret médical du patient.