--- title: "Question parlementaire 55 · Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires" description: "Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires et les loyers, bâtiment scolaire. Question parlementaire n° 55 du 5 novembre 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-taux-tva-batiments-scolaires-loyers-cbd9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55-schoolgebouwen-btw-huurvergoeding-leen-dierick-0f04" --- # Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires **Numéro** 55 **Date** 5 novembre 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes Question parlementaire n° 55 de madame Leen Dierick du 05.11.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/030 du 09.12.2020, p. 194** Question n° 55 de madame la députée Leen Dierick du 05 novembre 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires et les loyers.* ## **QUESTION** Lorsqu'un établissement scolaire n'est pas lui-même propriétaire d'un bâtiment, il doit disposer d'un droit d'usage durable (au moins pendant les horaires scolaires normaux) afin que le bâtiment puisse être qualifié de bâtiment scolaire au sens de la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20. Un usage précaire ou occasionnel ne suffit pas (par exemple, une salle de sport communale située à l'extérieur du site scolaire et utilisée quelques heures par semaine par l'école n'est pas un bâtiment scolaire). Depuis peu semble-t-il, lorsque le propriétaire d'un bâtiment (par exemple la commune) loue le bâtiment en permanence à un établissement scolaire (lequel dispose donc d'un droit d'usage exclusif pendant les horaires scolaires normaux), le fisc impose comme condition supplémentaire que l'établissement scolaire paie au propriétaire un loyer conforme au prix du marché. Cette condition ne se trouve ni dans la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, ni dans la [circulaire 2018/C/6](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-6-champ-application-rubrique-xl-tableau-2dea) du 18 janvier 2018. Étant donné qu'il s'agit d'une location immobilière exonérée de la TVA, il n'est question d'aucune base d'imposition minimale. Le fisc semble partir du principe absolument erroné qu'en l'absence de loyer suffisamment élevé, la location n'est pas réelle. Cette condition supplémentaire extra-légale représente en outre un sérieux frein à la collaboration entre établissements scolaires et propriétaires de bâtiments scolaires. Pouvez-vous confirmer qu'un contrat de bail entre l'établissement scolaire et le propriétaire du bâtiment scolaire, dont le contenu doit effectivement correspondre à la réalité, suffit à démontrer que l'établissement dispose d'un droit d'usage durable pendant les horaires scolaires normaux et que le montant du loyer n'est pas un critère pour l'imposition d'un taux réduit de TVA à 6 %? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 03.12.2020:** Conformément à la rubrique XL, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux livraisons de bâtiments destinés à l'enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l'[article 44, § 2, 4°, a) du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), ainsi qu'à certains travaux immobiliers ou contrats de location-financement d'immeubles relatifs à de tels bâtiments. Si l'établissement d'enseignement loue un bâtiment et peut en disposer comme s'il en était le propriétaire excluant toute autre personne du bénéfice de ce droit (le simple droit d'accès et d'utilisation du bâtiment n'est donc pas suffisant), la rubrique XL susmentionnée peut alors être appliquée, pour autant que ce bâtiment soit principalement utilisé pour l'enseignement exempté. Afin de vérifier l'existence réelle de la location, il convient de tenir compte de tous les éléments du contrat, en ce compris le prix, qui est un élément essentiel du contrat de location. Pour l'application de la TVA, la base d'imposition des prestations de services effectuées à titre onéreux est constituée par la contrepartie réellement reçue à cet effet par l'assujetti. Cette contrepartie est donc la valeur subjective, à savoir la valeur réellement perçue, et non une valeur estimée selon des critères objectifs, à moins que cette contrepartie ne soit de nature symbolique. Si vous envisagez un cas particulier, je peux bien sûr le faire examiner par mon administration si vous me fournissez les informations nécessaires. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-taux-tva-batiments-scolaires-loyers-cbd9/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-taux-tva-batiments-scolaires-loyers-cbd9/documents?type=decisions-anticipees) « … à la rubrique XL. A cet égard, il est renvoyé à la question parlementaire écrite n° 1.398 de monsieur le Représentant Dirk Van Mechelen du 05.01.2017. En ce qui concerne les bâtiments scolaires loués par un établissement d’enseignement, il est renvoyé à la question parlementaire écrite n° 55 de madame la Représentante Leen Dierick du 05.11.2020 . Le Ministre a accepté que le taux réduit de 6 %, visé à la rubrique XL, du tableau A, pouvait être appliqué aux bâtiments utilisés par les services de PSE (services de promotion de la santé à l'école) (voir question parlementaire orale n° 24.865 de … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-taux-tva-batiments-scolaires-loyers-cbd9/documents)