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title: "Question parlementaire 55 · Les nouvelles exemptions d'immatriculation concernant les véhicules étrangers de personnes séjournant"
description: "Les nouvelles exemptions d'immatriculation concernant les véhicules étrangers. Question parlementaire n° 55 du 12 novembre 2014 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-nouvelles-exemptions-immatriculation-concernant-vehicules-d5b6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55-nieuwe-vrijstellingen-inschrijving-buitenlandse-voertuigen-0ad3"
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# Les nouvelles exemptions d'immatriculation concernant les véhicules étrangers de personnes séjournant

**Numéro**

55

**Date**

12 novembre 2014

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

Question parlementaire n° 55 de monsieur Jef Van den Bergh du 12.11.2014

**Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/005 du 22.12.2014, p. 202**

*Les nouvelles exemptions d'immatriculation concernant les véhicules étrangers de personnes séjournant en Belgique*

## **QUESTION**

L'arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2014, a été publié au *Moniteur belge* du 5 septembre 2014. Cet arrêté introduit de nouvelles exemptions ou assouplit les exemptions existantes en faveur des personnes qui séjournent en Belgique et utilisent un véhicule étranger sur le réseau routier belge.

Ces modifications impliquent notamment qu'une attestation tva n'est désormais plus requise pour le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger. Par ailleurs, le véhicule qui est mis gratuitement à la disposition d'une personne physique pendant une période d'un mois au maximum ne doit plus être immatriculé. Un document établi par le titulaire étranger montrant que ce dernier donne l'autorisation d'utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin, doit se trouver à bord du véhicule.

Ces modifications interviennent après que la Commission européenne a émis des observations concernant la réglementation belge en matière de prêt de courte durée d'un véhicule immatriculé à l'étranger à une personne séjournant en Belgique.

1\. À quelles conditions doivent satisfaire les documents que doit établir le titulaire étranger?

2\. Comment la police peut-elle contrôler l'authenticité de ces documents?

3\. Comment est-il possible de vérifier si le délai d'un mois n'est pas prolongé à l'expiration de celui-ci?

4\. Comment est-il possible de retrouver l'identité des conducteurs en cas d'infraction au code de la route? À l'heure actuelle, les services de police peuvent seulement demander l'identité des conducteurs dont les véhicules sont immatriculés en France ou aux Pays-Bas.

5\. a) À combien estime-t-on le nombre de véhicules concernés?

b) À combien estime-t-on le manque à gagner en termes de taxes de circulation non perçues?

## **RÉPONSE**

(du Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges)

1\. Dans le cas où un véhicule est mis à disposition par un employeur ou un donneur d'ordre étranger, une copie du contrat de travail ou de l'ordre doit se trouver à bord du véhicule, ainsi qu'un document établi par l'employeur ou le donneur d'ordre étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à la disposition de cette personne. Une attestation de la TVA n'est plus exigée puisqu'elle n'est plus délivrée par le SPF Finances en raison de remarques formulées par la Commission européenne.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule mis à disposition à titre gratuit par un titulaire étranger pendant une période d'un mois au maximum, un document, montrant que ce dernier donne l'autorisation d'utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin, doit se trouver à bord du véhicule.

2\. En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, les services de police peuvent toujours procéder à d'autres vérifications pour s'assurer de leur authenticité, comme contacter l'employeur qui est mentionné sur le contrat de travail.

3\. L'article stipule expressément qu'il doit s'agir d'une mise à disposition à titre gratuit pendant une période d'un mois au maximum. Si le document est renouvelé après ce mois, il s'agit alors d'une période qui dépasse un mois. Si les services de police font une telle constatation, il est question d'une infraction à l'obligation d'immatriculer un véhicule.

4\. En vertu de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (la directive "*Cross Border Enforcement*"), l'échange transfrontalier d'informations sur certaines infractions routières, commises dans un autre État membre que celui où est immatriculé le véhicule en question, a été rendu possible et ne se limite plus aux pays où un accord bilatéral a été conclu.

5\. Il n'existe cependant pas de chiffres exacts sur les véhicules concernés. Vu que la matière concernant la taxe de circulation ne fait pas partie de mes compétences, je ne dispose pas de chiffres à ce propos.