--- title: "Question parlementaire 55 · Fonctionnaire belges de la C.E.E. au Grand-Duché de Luxembourg. Voitures automobiles" description: "Fonctionnaire belges de la C.E.E. au Grand-Duché de Luxembourg. Voitures automobiles. Question parlementaire n° 55 du 24 avril 1979 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-fonctionnaire-belges-grand-duche-luxembourg-fe69" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55-belgische-ambtenaren-in-luxemburg-voertuigen-25fb" --- # Fonctionnaire belges de la C.E.E. au Grand-Duché de Luxembourg. Voitures automobiles **Numéro** 55 **Date** 24 avril 1979 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Fonctionnaire belges de la C.E.E. au Grand-Duché de Luxembourg - Voitures automobiles* ## **QUESTION** Un grand nombre de Belges ont à la fois un domicile en Belgique et une résidence au Grand-Duché de Luxembourg lorsqu'ils exercent à Luxembourg des fonctions conférées par les Communautés européennes. Ces personnes, comme tous les fonctionnaires européens en poste. à Luxembourg, possèdent une voiture immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la législation luxembourgeoise en la matière. Ces Belges rentrent régulièrement en Belgique, mais la législation belge leur interdit de circuler en Belgique avec un véhicule pour lequel ils n'ont pas acquitté la T.V.A. en Belgique lorsqu'ils sont domiciliés en ce pays. \- Est-il normal de payer la T.V.A. en Belgique pour un véhicule acheté et immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg et servant aux occupations professionnelles au Grand- Duché de Luxembourg? \- Dans l'affirmative, quel serait le montant de la T.V.A.? 25% en Belgique, + 10% de la valeur vénale au Grand- Duché de Luxembourg à la revente du véhicule? En un mot, une double T.V.A.? \- Pourquoi les citoyens belges, contrairement à la situation de ceux d'autres Etats-membres de la C.E.E. ne peuvent-ils cumuler un domicile dans leur pays et une résidence professionnelle à Luxembourg? Il m'apparaît que la bonne foi des fonctionnaires européens de nationalité belge ne peut être mise en doute car les institutions européennes sont établies à Luxembourg depuis plus de vingt ans, et ni l'administration belge ni l'administration des Communautés européennes ne semblent avoir attiré l'attention des fonctionnaires européens sur l'existence éventuelle d'une infraction à la législation belge. ## **REPONSE** L'[article 42, § 3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42), exempte de cette taxe les livraisons et les importations de biens et les prestations de services, faites aux organisations internationaux et aux fonctionnaires appartenant à ces organismes, dans la mesure où l'exemption est prévue par une convention à laquelle la Belgique est partie. En l'occurrence, le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, approuvé par la loi du 13 mai 1966 ( Moniteur belge du 8 juillet 1967), prévoit certaines exemptions au profit des fonctionnaires et agents des Communautés. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 12, littera e, de ce Protocole les fonctionnaires des Communautés européennes «jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci, et de la réexporter en franchise sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.» Ce droit à la franchise ne peut cependant être revendiqué que dans l'Etat-membre des Communautés où les fonctionnaires intéressés exercent leurs fonctions. Il résulte de ce qui précède que les franchises prévues, en raison de leur statut particulier, au bénéfice des fonctionnaires des Communautés européennes exerçant leurs fonctions au Grand-Duché de Luxembourg, sont limitées au seul territoire luxembourgeois. Il est signalé par ailleurs que le Protocole précité du 8 avril 1965 ne contient aucune disposition permettant aux fonctionnaires et agents des Communautés européennes d'invoquer l'exemption de la T.V.A. sur les livraisons de biens et les prestations de services qui leur sont faites sur le marché intérieur belge. D'autre part, l'admission d'un véhicule en Belgique sous le régime de la franchise temporaire n'est possible qu'en fonction du lieu de la résidence normale à l'étranger de l'intéressé, à déterminer suivant les critères de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 17 février 1960 ( Moniteur belge du 18 février 1960) réglant les franchises des droits d'entrée à l'importation, rendu applicable en matière de T.V.A. par les articles 19 et 23 de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977 Moniteur belge du 31 décembre 1977). Cette réglementation prévoit notamment que les personnes mariées dont le lieu du foyer est situé en Belgique, sont considérées comme ayant leur résidence normale en Belgique, et que, partant, elles n'ont pas droit à la franchise. Par conséquent, l'importation en Belgique d'une voiture automobile par ces personnes est soumise à la T.V.A. au taux de 25%. ## Textes cités 1 [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-fonctionnaire-belges-grand-duche-luxembourg-fe69/documents?type=questions-parlementaires) « … de nationalité belge. Toutefois, afin d'éliminer toute discrimination résultant de cette interprétation vis-à-vis des fonctionnaires d'autres organismes internationaux se trouvant dans des situations similaires (voir à cet égard notamment la réponse à la question no 55 de M. le député Joseph Michel , du 24 avril 1979 V. Revue no 42, p. 643, no 11 publiée dans le bulletin des Questions et Réponses no 10 du 15 mai 1979), l'administration a ensuite décidé d'interpréter dorénavant la disposition précitée de la Convention d'ottawa de manière telle que l'exemption ne puisse … » [Fonctionnaires d'institutions internationales. Livraison et importation de biens en franchise](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-fonctionnaires-institutions-internationales-livraison-importation-e34a) Question parlementaire 29.04.1982 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-fonctionnaire-belges-grand-duche-luxembourg-fe69/documents)