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title: "Question parlementaire 55 · Le contrôle de la déclaration à la TVA dans le cadre"
description: "Le contrôle de la déclaration à la TVA dans le cadre de la construction de logements. Question parlementaire n° 55 du 8 mai 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55-controle-declaration-tva-cadre-construction-b9be"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55-controle-btw-aangifte-particuliere-woningbouw-8e97"
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# Le contrôle de la déclaration à la TVA dans le cadre de la construction de logements privés. (QO 10018)

**Numéro**

55

**Législature**

53

**Date**

8 mai 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 55 - Législature : 53

Auteur : Peter Luykx, N-VA (01260)

Département : Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre

Titre : Le contrôle de la déclaration à la TVA dans le cadre de la construction de logements privés. (QO 10018)

Date de dépôt : 08/05/2012

## Question

Dans la loi-programme (I) du 29 mars 2012, le gouvernement prend un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la fraude sociale et fiscale dans le secteur de la construction. Ainsi, les entrepreneurs sont directement responsables du paiement des salaires, cotisations sociales et impôts sur les revenus dus par leurs sous-traitants.

Le secteur de la construction souligne que de cette manière, 60% du secteur de la construction sera contrôlé et demande des mesures particulières en faveur de la construction des logements privés, par exemple le fait de subordonner à certaines conditions l'octroi de primes et de subsides.

1\. a) Pouvez-vous fournir un relevé du contrôle de la déclaration de construction dans le cadre de la construction de logements privés en matière de TVA?

b) La déclaration de construction et le contrôle y afférent sont-ils selon vous suffisants pour lutter contre la fraude dans la construction de logements privés?

2\. À combien évalue-t-on les recettes qui seront générées par la lutte contre la fraude fiscale et sociale dans le secteur de la construction de logements privés?

## Réponse

Publication réponse : B067 · Date publication : 29/05/2012

Pour l'année 2010, 20.570 déclarations concernant les constructions ont été contrôlées dont 2.507 contrôles se sont révélés productifs avec une recette totale de 10.227.000 euros, TVA et amendes comprises.

Le contrôle de la valeur de construction est appliqué comme un moyen préventif contre la fraude dans le secteur de la construction, sans que l'administration ne mène une politique fiscale répressive fixée sur la réalisation de recettes d'impôts importantes. Le facteur 'recette' est donc subsidiaire en comparaison avec l'effet préventif énorme que l'on obtient avec cette mesure. Sans contrôle de la valeur de construction, la porte est ouverte pour le travail au noir ainsi que pour les entrepreneurs en matière de sous-facturation.

On peut considérer que la réglementation relative à la valeur normale de construction génère un effet préventif sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle contribue à la rectification de certaines situations de fraude fiscale présumée.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b067-678-0055-2011201208682.xml)