--- title: "Question parlementaire 542 · Assujetti. unité TVA" description: "Assujetti. unité TVA, redevable de l'impôt. Question parlementaire n° 542 du 24 juillet 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/542-assujetti-unite-tva-peter-luykx-2ab5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/542-belastingplichtige-btw-eenheid-peter-luykx-5b97" --- # Assujetti. unité TVA **Numéro** 542 **Date** 24 juillet 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 81 du 17.09.2012, p. 57** *Assujetti* *Unité TVA* ## **Question** En exécution de l'[article 4, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), l'[article 1 de l'arrêté royal n° 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f#ar55-art1) du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, définit les conditions auxquelles les assujettis à la TVA doivent satisfaire pour pouvoir faire partie d'une unité TVA de manière à être considérés comme un seul assujetti. Conformément à l'une de ces conditions, les entreprises en question doivent être étroitement liées sur le plan de l'organisation et sur le plan économique. 1\. Une société peut-elle - si l'intention de donner l'immeuble en location à une société soeur est clairement précisée - être considérée comme une unité TVA dès le moment de sa constitution? 2\. Quelles procédures le SPF Finances prescrit-il en la matière? 3\. Quels moyens de contrôle le SPF Finances utilise-t-il pour constater l'existence de liens sur le plan de l'organisation et sur le plan économique et pour les apprécier? ## **Réponse** (de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) 1\. Dans la mesure où ils sont établis en Belgique, peuvent constituer une unité TVA, les assujettis au sens de l'[article 4, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) qui sont étroitement liés entre eux sur les plans financier, organisationnel et économique (les trois conditions de lien). Ces liens doivent déjà exister au moment de la demande de constitution de l'unité TVA et doivent perdurer durant toute l'existence de l'unité TVA. Par conséquent, au moment de la demande de constitution de l'unité TVA, la simple volonté d'un assujetti de donner en location, à l'avenir, un immeuble en construction à un autre assujetti, est insuffisante pour démontrer le lien économique étroit entre les assujettis. Il convient en outre de souligner que la location d'un bâtiment n'est pas suffisante pour démontrer le lien organisationnel étroit entre les assujettis. Cette condition de lien organisationnel concerne la manière dont sont organisés la gestion, la direction et le pouvoir de décision entre les parties liées. Je renvoie l'honorable membre au point 3.2. de la circulaire n° AFER 42/2007 du 9 novembre 2007. 2\. et 3. Le régime de l'unité TVA est mis en oeuvre par une demande motivée introduite par le représentant de l'unité TVA au nom et pour compte des membres, auprès de l'office de contrôle dont il dépend. Cette déclaration sera accompagnée d'une liste des membres qui souhaitent faire partie de l'unité. Cette demande n'est considérée comme valablement introduite que si elle comporte tous les éléments et est accompagnée de tous les documents qui doivent établir que les conditions légales et réglementaires sont remplies pour constituer une unité TVA. Lorsque, durant l'existence de l'unité TVA, il n'est plus satisfait à l'une des trois conditions de lien, le représentant de l'unité TVA doit, dans un délai d'un mois, informer par écrit le bureau de contrôle dont il dépend de la fin de l'unité TVA. ## Textes cités 2 [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences [AR no 55 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/542-assujetti-unite-tva-peter-luykx-2ab5/documents?type=commentaire) « … une unité TVA. Ces liens doivent déjà exister au moment de la demande de constitution de l’unité TVA et doivent présenter un caractère de permanence, ce qui signifie que ces liens doivent perdurer durant toute l’existence de l’unité TVA (voir par exemple la question parlementaire écrite n° 542 de monsieur le Représentant Peter Luykx du 24.07.2012 ). Les liens entre les assujettis qui souhaitent former une unité TVA peuvent cependant être prouvés par des assujettis ou des non assujettis qui eux-mêmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas faire partie de l’unité TVA. A. Lien financier L’article 1er, § … » [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/542-assujetti-unite-tva-peter-luykx-2ab5/documents)