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title: "Question parlementaire 540 · Compte courant TVA. saisie-arrêt conservatoire"
description: "Compte courant TVA. saisie-arrêt conservatoire. Question parlementaire n° 540 du 22 juin 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/540-compte-courant-tva-saisie-arret-9204"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/540-btw-rekening-courant-bewarend-beslag-41f1"
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# Compte courant TVA. saisie-arrêt conservatoire

**Numéro**

540

**Date**

22 juin 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

*Compte courant TVA*

*Saisie-arrêt conservatoire*

## **QUESTION**

Je me réfère : - à la notion et à l'existence du compte courant TVA des autorités belges auquel sont inscrites les opérations liées aux déclarations introduites et aux paiements effectués par un assujetti à la TVA ; - à la règle selon laquelle le principe du compte courant implique que les crédits confiés à la personne faisant l'objet d'une saisie mais pour lesquels l'obligation de cession n'existait pas au moment de la saisie n'y sont pas soumis ; - au fait que les crédits d'impôt (crédits TVA) résultent également d'engagements (commerciaux) qui n'existaient pas encore au moment de la saisie ainsi que d'engagements pris ultérieurement lors des trimestres suivants. 1. a) Lorsqu'un justiciable procède à charge d'un autre justiciable (assujetti à la TVA) entre les mains de l'État belge à une saisie-arrêt conservatoire de crédits TVA de ce justiciable (assujetti à la TVA), cette saisie-arrêt conservatoire ne concerne-t-elle que le crédit TVA du trimestre au cours duquel la saisie a lieu ? b) Ou bien concerne-t-elle également les crédits TVA nés au cours des trimistres ultérieurs ? 2. Compte tenu des principes évoqués, les crédits TVA inscrits ultérieurement au compte courant TVA peuvent-ils être considérés comme des augmentations des avoirs dont le tiers saisi est débiteur (article 1455 du Code judiciaire) ? 3. Quelle est la position des autorités en la matière ?

## **REPONSE**

Je souhaite d'abord attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que mon administration ne partage pas votre opinion sur l'objet de la saisie. La créance, objet de la saisie, doit exister il est vrai au moment de la saisie mais il n'est pas exigé qu'elle soit liquide, certaine et exigible. La saisie-arrêt peut également porter sur des créances assorties de clauses temporelles, sur des créances conditionnelles, éventuelles ou contestées qui appartiennent au débiteur. Il est requis que la créance existe au moment de la saisie, même à l'état "embryonnaire". La saisie-arrêt ne concerne donc pas uniquement les montants actuellement dus mais également les montants qui seront dus à la suite d'un contrat en cours ou découleront du respect d'une obligation légale. La saisie-arrêt sur les crédits de TVA ne concerne donc pas uniquement le crédit existant au moment de la saisie mais également les crédits futurs découlant de l'obligation légale de déposer une déclaration, pour autant que le remboursement soit demandé par l'ayant-droit. Lorsque mon administration reçoit une saisie-arrêt conservatoire (ou exécution), elle examine il est vrai la portée de celle-ci. Elle examine en l'occurrence si la saisie porte: - sur une créance spécifique mentionnée dans l'exploit, ou; - plutôt, formulé en termes généraux, sur toutes sommes, montants, valeurs ou quelqu'objet que ce soit qui est dû ou sera dû ... Dans le premier cas, l'objet de la saisie est limité à la créance visée. Dans l'autre cas, tous les avoirs sont retenus, et ce aussi longtemps que la saisie est valable, sauf mainlevée accordée par le saisissant.