--- title: "Question parlementaire 54 · Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres. Cultivateur" description: "Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres. Question parlementaire n° 54 du 29 mars 1972 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/54-execution-travail-immobilier-assujetti-besoins-2a0c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/54-uitvoering-onroerend-werk-belastingplichtige-eigen-3bc0" --- # Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres. Cultivateur **Numéro** 54 **Date** 29 mars 1972 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres - Cultivateur* ## **QUESTION** Application de l'[article 19 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) L'art. 19, 2°, assimile à la prestation de services l'exécution par un assujetti, agissant pour répondre à ses propres besoins, d'un travail en état immobilier, à l'exception des travaux d'entretien et de réparation et des travaux de construction d'un bÂtiment par un assujetti visé à l'art. 8, § 1er. Le cas suivant est fréquent dans la pratique. Un cultivateur assujetti au régime spécial construit une porcherie pour son exploitation. Il s'occupe lui-même de la maçonnerie et des toitures avec l'aide gratuite de membres de sa famille. Il achète les matériaux en acquittant une taxe de 18 pct. Exemple: 300.000 F à 18 pct. = 54.000 F. A l'achèvement, la valeur de la construction est évaluée à 500.000 F. Quelle T.V.A. le cultivateur doit-il payer sur cette valeur? Comment doit-il la verser au Trésor? ## **REPONSE** Eu égard au régime particulier établi en matière agricole par l'[article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57), il est admis que l'article 19. 2°, de ce Code ne doit pas être appliqué à l'assujetti qui est soumis à ce régime. ## Textes cités 2 [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence [CTVA art. 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) 1 occurrence