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title: "Question parlementaire 54 · Biens d'investissements immobiliers. Période de révision"
description: "Biens d'investissements immobiliers. Période de révision. Question parlementaire n° 54 du 28 août 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/54-biens-investissements-immobiliers-periode-revision-2ea7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/54-herzieningstijdvak-btw-onroerende-investeringsgoederen-dufour-3b9c"
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# Biens d'investissements immobiliers. Période de révision · TVA. Biens d'investissements immobiliers. Période de révision

**Numéro**

54

**Date**

28 août 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*TVA - Biens d'investissements immobiliers - Période de révision*

## **QUESTION**

En adoptant la directive 95/7 du 10 avril 1995, le Conseil européen des ministres des Affaires économiques et des Finances a apporté une modification substantielle au régime de la révision TVA pour les biens (investissements) immobiliers.

En effet, la période de révision, c'est-à-dire la période au cours de laquelle l'administration de la TVA peut revoir la déduction TVA initialement effectuée, est portée de 10 à 20 ans.

Le régime actuellement applicable en Belgique prévoit une période de révision de 10 ans.

Comptez-vous faire usage de la faculté prescrite par la directive de porter, avant le 1 er janvier 1996, la durée de cette période à 20 ans?

## **REPONSE**

L'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines examine actuellement la faculté de porter à 20 ans la période de révision de la TVA relative à des biens d'investissements immobiliers telle que celle-ci est prévue par la Directive 95/7/CE du 10 avril 1995.

Une communication à ce sujet sera faite dès que la position définitive aura été prise.