--- title: "Question parlementaire 536 · Tickets combinés. Taux, Depoortere du 16.11.2004" description: "Tickets combinés. Taux, ticket combiné, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 536 du 16 novembre 2004 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/536-tickets-combines-taux-depoortere-ticket-a5de" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/536-combinatie-tickets-tarief-depoortere-combinatieticket-9c4a" --- # Tickets combinés. Taux, Depoortere du 16.11.2004, ticket combiné · Tickets combinés. Taux **Numéro** 536 **Date** 16 novembre 2004 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 61, p. 9758** *Tickets combinés - Taux* ## **QUESTION** Des tickets combinés permettant à l'acheteur d'avoir accès au parking, d'une part, et d'assister à des matchs de compétition, d'autre part, sont parfois vendus. Le vendeur applique dans ce cadre des taux de TVA différents. Le droit d'accès aux matchs est soumis à un taux de TVA de 6%. En application de l'[article 37 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-37), le droit d'accès au parking payant est soumis à un taux de TVA de 21%. Votre administration peut-elle me faire savoir si le contribuable peut appliquer un taux de 6% sur le montant total - étant donné que le montant de la place de parking est minime par rapport à celui du droit d'accès au match de football - ou s'il convient d'appliquer des taux de TVA différents aux montants pour le match (6 %) et pour le parking (21%)? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 13.01.2005) Ici est manifestement visé le cas où, pour un prix unique, un droit d'accès à une installation culturelle, sportive ou de divertissement au sens de l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 12°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) est fourni et un emplacement pour véhicules visé par l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 8°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), dudit Code est mis à disposition. Lorsque des services, qui font l'objet d'une offre conjointe pour un prix unique, sont soumis à des taux différents, ce prix unique doit être ventilé pour la perception de la TVA. À défaut de ventilation, la perception n'est régulière que si l'ensemble est taxé au taux applicable à la partie de l'ensemble à laquelle s'applique le taux le plus élevé. ## Textes cités 2 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences [CTVA art. 37](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-37) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/536-tickets-combines-taux-depoortere-ticket-a5de/documents?type=commentaire) « … ne sont pas visées à cette rubrique XXVIII. Il est renvoyé à la décision n° E.T. 126.122 du 26.08.2014 dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis aux opérations effectuées dans le cadre de l’exploitation d’une grotte de sel. Conformément à la question parlementaire écrite n° 536 de monsieur le Représentant Ortwin Depoortere du 16.11.2004 , dans le cas de la vente d’un ticket combiné pour un prix unique, qui, d’une part, donne accès à une installation de divertissement et, d’autre part, donne droit à une place de parking, cas dans lequel des services qui font l'objet d'une offre conjointe sont … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/536-tickets-combines-taux-depoortere-ticket-a5de/documents)