---
title: "Question parlementaire 535 · L'ampleur à la fraude TVA en matière d'électricité"
description: "L'ampleur à la fraude TVA en matière d'électricité, fraude fiscale, taux réduit. Question parlementaire n° 535 du 15 septembre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/535-ampleur-fraude-tva-matiere-electricite-adf3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/535-omvang-fraude-btw-elektriciteit-jean-d087"
---

# L'ampleur à la fraude TVA en matière d'électricité

**Numéro**

535

**Date**

15 septembre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/057 du 11.01.2016, p. 366**

*L'ampleur à la fraude TVA en matière d'électricité.*

## **QUESTION**

Le gouvernement justifie le passage des taux de TVA de 6 % à 21 % sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels notamment par le fait que les taux réduits ont entraîné des mécanismes frauduleux qui nécessitaient une réaction et un changement de cap.

**1.** Pourriez-vous préciser l'ampleur de cette fraude?

***2.*** Pourriez-vous préciser les mécanismes en jeu?

**3.** Pourriez-vous préciser l'évolution de cette ampleur depuis la mise en place des taux réduits?

**4.** Pouvez-vous aussi préciser pourquoi ces fraudes ne peuvent être combattues autrement?

## **REPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.01.2016,**

**1.** Des contrôles auprès des fournisseurs d'électricité sont effectivement en cours. Il est actuellement prématuré d'évaluer l'ampleur des irrégularités vu la quantité d'information qui doit être traitée. En effet, vous aurez compris que cela porte sur une grande quantité de clients. C'est pourquoi l'AGISI s'est adressée aux principaux fournisseurs afin de vérifier la correcte application du taux réduit sur leurs ventes aux consommateurs domestiques.

**2.** Le taux réduit vaut uniquement pour les clients domestiques, et n'est donc pas applicable dans un cadre commercial ni professionnel. Comme le précise l'article 2, 16bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et tel que repris à l'[article 1bis, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, c'est la correcte application de ces dispositions que les contrôles en cours ont pour but de vérifier.

3\. Dans le cadre de ces vérifications, il y aura lieu de rechercher si le taux réduit a été appliqué à tort depuis le 1er avril 2014 ou à partir d'une période postérieure.

**4.** En vertu de l'article 51, § 1er, 1e, du Code de la TVA, la taxe est due par l'assujetti qui effectue la livraison de biens. C'est également à cet assujetti qu'il incombe de prouver que les conditions pour l'application du taux réduit sont remplies.

## Textes cités

1

[AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 1 occurrence