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title: "Question parlementaire 533 · Application du taux de TVA réduit pour les garages"
description: "Application du taux de TVA réduit pour les garages, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 533 du 25 juillet 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/533-application-taux-tva-reduit-garages-f434"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/533-toepassing-verlaagd-btw-tarief-garages-8917"
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# Application du taux de TVA réduit pour les garages

**Numéro**

533

**Date**

25 juillet 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/130 du 04.10.2013, p. 565**

*Application du taux de TVA réduit pour les garages*

## **QUESTION**

L'usage au quotidien du vélo gagne du terrain. Toutes les études montrent que l'utilisation du vélo pour se rendre à l'école ou au travail rencontre de plus en plus de succès. Le nombre de ménages disposant d'un ou de plusieurs vélos a également augmenté au cours des dernières années. Les ventes de vélos électriques connaissent par ailleurs aussi une hausse considérable.

Il faut évidemment pouvoir trouver une place à la maison pour ranger le vélo. Nombreux sont dès lors ceux qui construisent un garage ou aménagent un garage existant pour y ranger des vélos. Un certain nombre de personnes ne rangent par ailleurs plus que des vélos dans leur garage, et plus de voiture. La construction ou l'aménagement d'un garage est soumis à un taux de TVA réduit de 6%, conformément à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Une certaine confusion règne toutefois à propos de la définition de la notion de "garage". Il semblerait que votre administration refuse d'appliquer le taux réduit si le garage ne sert qu'à y ranger des vélos et non des voitures. Le taux de TVA réduit ne serait ainsi accordé que si le garage sert (au moins) à y stationner des voitures.

Cette attitude est pour le mons étonnante. La définition généralement admise de la notion de "garage" ne laisse en effet planer aucun doute. Dans la 14ième et dernière édition du "*Van Dale Groot woordenboek van de Nederlandse taal (2007)*" un garage est défini comme suit: "overdekte berg- en bewaarplaats, stalling voor auto's en (motor)fietsen". "*Le nouveau Petit Robert (2010)*" aussi propose une définition similaire: "Lieu couvert généralement clos, abri destiné à recevoir des véhicules de toute sorte à l'exclusion des véhicules hippomobiles ".

Lieu couvert généralement clos, abri destiné à recevoir des véhicules de toute sorte à l'exclusion des véhicules hippomobiles ". La notion de garage est donc utilisée aussi pour les lieux ou ne sont entreposés que des vélos.

1\. Pouvez-vous confirmer que pour l'application du taux réduit de TVA, conformément à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, il y a lieu de définir la notion de "garage" comme l'entendent le "*Van Dale*" et "*Le nouveau Petit Robert*"?

2\. Autrement dit, pouvez-vous confirmer que les garages où ne sont entreposés que des vélos peuvent également bénéficier de l'application du taux de TVA réduit?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le bénéfice du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de transformation est, conformé-ment à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, strictement réservé aux travaux immobiliers qui se rapportent à un logement privé proprement dit.

Bien qu'un garage, au sens usuel du terme, n'est pas, en soi, un immeuble d'habitation utilisé comme logement, il est admis que l'application du taux réduit soit possible lorsqu'un garage est intégré dans un immeuble d'habitation ou lorsque, même non attenant, il en fait partie par les facilités immédiates d'utilisation qu'il réserve au propriétaire de l'immeuble.

Le fait que ce garage soit exclusivement utilisé comme abri à vélos est sans importance.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/533-application-taux-tva-reduit-garages-f434/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/533-application-taux-tva-reduit-garages-f434/documents?type=decisions-anticipees)

« … la porte, peuvent, également, bénéficier du taux réduit de TVA. Les télécommandes fournies séparément restent, cependant, soumises à la TVA au taux de 21 %. Le fait que ce garage soit exclusivement utilisé comme abri à vélos est sans importance (voir la question parlementaire écrite n° 533 de madame la Représentante Karin Temmerman du 25.07.2013 . En ce qui concerne les carports, il s’indique de se référer, mutatis mutandis, à ce qui est prévu ci-dessus pour les garages. A cet égard, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’un taux réduit ne peut être appliqué, à supposer que toutes les … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/533-application-taux-tva-reduit-garages-f434/documents)