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title: "Question parlementaire 532 · Base d'imposition. Importation"
description: "Base d'imposition. Importation. Question parlementaire n° 532 du 22 avril 1993 (Parlement fédéral belge)."
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# Base d'imposition. Importation · TVA. Base d'imposition. Importation

**Numéro**

532

**Date**

22 avril 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

*TVA - Base d'imposition - Importation*

## **QUESTION**

Depuis le 1 er janvier 1993, quelle est la base d'imposition à la TVA sur l'importation de marchandises ayant préalablement fait l'objet d'un perfectionnement actif sous régime douanier dans un Etat membre de la Communauté européenne?

## **REPONSE**

La base d'imposition à l'importation en Belgique de biens ayant été préalablement placés sous le régime douanier du perfectionnement actif dans un Etat membre de la Communauté est, depuis le 1 er janvier 1993, constituée conformément à la règle générale de l'[article 34, § 1 er , du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34), par la valeur calculée suivant les dispositions communautaires en vigueur pour déterminer la valeur en douane même s'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit.

En outre, l'[article 34, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34), du code précité stipule que sont à comprendre dans cette base d'imposition dans la mesure où ils n'y sont pas déjà inclus:

1\. Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir;

2\. les frais accessoires, tels que les frais de commission, les frais de formalités douanières, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.

La valeur en douane des biens se trouvant sous le régime douanier du perfectionnement actif est déterminée selon les dispositions du règlement n° 1224/80 (CEE) du Conseil du 28 mai 1980 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 31 mai 1980).

Les droits à l'importation sont calculés dans la plupart des cas sur les biens placés sous le régime, qu'ils soient ou non déclarés en consommation sous la forme de produits compensateurs.

Parfois, les droits à l'importation peuvent cependant être calculés sur les biens dans l'état où ils se trouvent lors de la déclaration en consommation (application du principe de la taxation propre), notamment pour les déchets de fabrication.

La règle générale de l'[article 34, § 1 er , du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34) énoncée ci-dessus connaît toutefois une exception lorsque les biens font l'objet avant leur déclaration en consommation d'une ou plusieurs livraisons, acquisitions ou prestations de services en Belgique qui sont exemptées par application de l'article 40, § 2, 1°, a), et § 2, 2°, a), du Code de la TVA.

Dans ce cas, la base d'imposition est constituée conformément à l'[article 42, § 3 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771#ar7-art42) du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ( Moniteur belge du 31 décembre 1992) par la valeur des biens calculée au stade de commercialisation auquel ils se trouvent après ces opérations exemptées, et augmentée des sommes qui ne sont pas encore comprises dans cette valeur et qui, suivant l'article 34, § 2, précité du code, doivent faire partie de la base d'imposition.

Q.R. CH. 1993, n° 66, p. 6126.

## Textes cités

2

[CTVA art. 34](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34) 3 occurrences

[AR no 7 art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771) 1 occurrence