--- title: "Question parlementaire 53 · Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires" description: "Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires et les horaires scolaires. Question parlementaire n° 53 du 5 novembre 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-taux-tva-batiments-scolaires-horaires-0508" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/53-schoolgebouwen-btw-schooluren-leen-dierick-d8ac" --- # Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires **Numéro** 53 **Date** 5 novembre 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes Question parlementaire n° 53 de madame Leen Dierick du 05.11.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/030 du 09.12.2020, p. 190** Question n° 53 de madame la députée Leen Dierick du 05 novembre 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires et les horaires scolaires.* ## **QUESTION** Afin d'être qualifié de bâtiment scolaire et de bénéficier du taux réduit de TVA à 6 %, il faut que le bâtiment soit utilisé principalement pour des activités d'enseignement exonérées de TVA. La [circulaire 2018/C/6](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-6-champ-application-rubrique-xl-tableau-2dea) du 18 janvier 2018 relative au champ d'application de la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA dit aussi, au chiffre marginal 8, comprendre que des infrastructures soient mises à profit de la façon la plus optimale possible et qu'elles puissent donc être utilisées accessoirement à d'autres fins, pour autant que le bâtiment scolaire reste utilisé principalement pour l'enseignement. Avec les exemples cités au chiffre marginal 23 de cette circulaire, une règle simple est introduite pour déterminer si un bâtiment scolaire est utilisé principalement pour des activités d'enseignement exonérées de TVA. Un bâtiment est qualifié de scolaire lorsque l'établissement scolaire "l'utilise exclusivement pendant les horaires scolaires normaux, quoique l'infrastructure soit mise à disposition de tiers (p. ex., des associations sportives) par l'établissement d'enseignement ou le propriétaire, en dehors des horaires scolaires normaux". Jusqu'il y a peu, le fisc utilisait en effet comme critère l'usage exclusif pendant les horaires scolaires normaux. Mais il a semblé récemment vouloir abandonner cette approche et souhaite examiner malgré tout si plus de 50 % du potentiel d'utilisation des bâtiments est destiné à des activités scolaires exonérées de TVA. Il va de soi que même en cas d'utilisation maximale pendant les horaires scolaires, il est fort possible que leur utilisation par des associations socio-culturelles en dehors des horaires scolaires normaux dépasse 50 % du total si les soirées, mercredis après-midi, weekends et vacances scolaires entrent dans le calcul. En ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier, l'utilisation pendant les horaires scolaires reste le critère décisif de l'administration fiscale flamande Vlabel (Circulaire FB/VLABEL/2007 du 11 septembre 2007 relative à l'exonération de précompte immobilier pour les biens immobiliers destinés à l'enseignement). Une politique cohérente exige une certaine harmonisation entre les règles régionales relatives à l'exonération du précompte immobilier et les règles fédérales en matière de TVA. La nouvelle position du fisc semble en effet compliquer voire empêcher la politique régionale visant à stimuler un usage multifonctionnel. Il est ainsi difficilement justifiable qu'un bâtiment scolaire puisse bénéficier d'une exonération de précompte immobilier mais ne puisse pas être construit au taux réduit de TVA pour les bâtiments scolaires. Pouvez-vous confirmer qu'un bâtiment est qualifié de scolaire dans le sens de la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 si ce bâtiment est utilisé exclusivement à des fins d'enseignement par un établissement scolaire pendant les horaires scolaires normaux et quel que soit le nombre d'heures où le bâtiment est utilisé à d'autres fins en dehors des horaires normaux (par exemple par des associations sportives)? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 03.12.2020:** Conformément à la rubrique XL, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux livraisons de bâtiments destinés à l'enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l'[article 44, § 2, 4°, a) du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), ainsi qu'à certains travaux immobiliers ou contrats de location-financement d'immeubles relatifs à de tels bâtiments. Il est admis que le bâtiment ne doive pas être exclusivement utilisé pour l'enseignement exempté pour que le taux réduit de TVA puisse s'appliquer. À cet égard, le numéro 19 de la [circulaire 2018/C/6](https://juriel.be/fr/circulaires/2018-c-6-champ-application-rubrique-xl-tableau-2dea) prévoit que lorsqu'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est également utilisé à d'autres fins que l'enseignement proprement dit, le bien immeuble est encore considéré comme un bâtiment visé à la rubrique XL, pour autant qu'il soit principalement utilisé pour l'enseignement exempté. Lorsqu'un même espace est utilisé à des fins diverses, l'administration utilise un rapport reprenant au numérateur l'utilisation pendant les horaires scolaires normaux et au dénominateur le nombre total d'heures d'utilisation du bâtiment (y compris les heures où le bâtiment est mis à la disposition de tiers), afin de déterminer si un bâtiment est utilisé principalement pour l'enseignement exempté, c'està-dire plus de 50 %. Le numéro 23 de cette circulaire, auquel vous faites référence, est un exemple pratique concernant les conséquences, pour l'application du taux réduit de TVA, de la distinction entre le cas où un tiers octroie un simple droit d'accès et le cas où une mise à disposition exclusive est accordée. Cet exemple n'est pas en contradiction avec la méthode de calcul exposée ci-dessus. Si vous envisagez un cas particulier, je peux bien sûr le faire examiner par mon administration si vous me fournissez les informations nécessaires. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-taux-tva-batiments-scolaires-horaires-0508/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-taux-tva-batiments-scolaires-horaires-0508/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-taux-tva-batiments-scolaires-horaires-0508/documents?type=decisions-anticipees) « … considéré comme un bâtiment visé à la rubrique XL, pour autant qu'il soit principalement utilisé pour l'enseignement exempté. En ce qui concerne ces bâtiments qui ne sont pas exclusivement utilisés pour l’enseignement exempté, il est fait référence à la question parlementaire écrite n° 53 de madame la Représentante Leen Dierick du 05.11.2020 , à la question parlementaire écrite n° 54 de madame la Représentante Leen Dierick du 05.11.2020, et à la question parlementaire écrite n° 497 de monsieur le Représentant Steven Matheï du 16.06.2021. L'infrastructure scolaire, réalisée au moyen des … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-taux-tva-batiments-scolaires-horaires-0508/documents)