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title: "Question parlementaire 53 · Importations frauduleuses de fleurs"
description: "Importations frauduleuses de fleurs, importation frauduleuse de fleurs. Question parlementaire n° 53 du 7 décembre 1977 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-importations-frauduleuses-fleurs-suykerbuyck-importation-2be8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/53-sluikinvoer-bloemen-suykerbuyck-b786"
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# Importations frauduleuses de fleurs, Suykerbuyck du 07.12.1977

**Numéro**

53

**Date**

7 décembre 1977

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Importations frauduleuses de fleurs*

## **QUESTION**

Le commerce des fleurs coupées doit faire face à des importations frauduleuses qui s'expliquent par la grande différence des taux de T.V.A. (taux de 6% dans la plupart des autres pays contre 18% chez nous).

Vous avez reconnu qu'un problème réel se pose en l'occurrence et vous avez annoncé des mesures de contrôle sévères.

Vous plairait-il de me répondre aux questions suivantes:

1° est-il exact que les contrôles s'effectuent en collaboration avec le département de l'Agriculture? Quel est le rôle spécifique des fonctionnaires de ce département dans la lutte contre les importations frauduleuses?

2° Y a-t-il des contacts entre votre Administration et celle des pays voisins? Est-il possible de déterminer dans quelle mesure et de quelle façon ces contacts ont un effet positif sur la lutte contre les importations frauduleuses?

3° Quels résultats ont donnés jusqu'à présent les contrôles à la frontière? Combien de cas d'importations non déclarées a-t-on constatés? Quels en sont le volume et la valeur?

## **REPONSE**

1° Lors du contrôle des fleurs coupées à la frontière les agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles (O.N.D.A.H.) prêtent leur concours aux contrôles de l'espèce et de la qualité des fleurs.

2° Dans le cadre de la Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, des renseignements sont échangés, tantôt spontanément, tantôt sur demande, entre, d'une part, les administrations de la T.V.A., enregistrement et domaines, et des douanes et accises, et, d'autre part, les Administrations compétentes du Ministère des Finances néerlandais et luxembourgeois. Cette assistance mutuelle assure une meilleure perception de la T.V.A. et pratiquement, elle a permis, entre autres dans le secteur des fleurs coupées, de découvrir à plusieurs reprises chez des acheteurs belges, des marchandises acquises dans des entreprises néerlandaises sans avoir été déclarées à la frontière, ni avoir été inscrites dans leur comptabilité.

3° En ce qui concerne les fleurs importées, l'Administration des douanes et accises a déjà donné en 1972 à ses services compétents, des instructions en vue d'une surveillance accrue sur l'importation de fleurs coupées des Pays-Bas et de France.Sur les autoroutes qui franchissent la frontière belgo-néerlandaise (E9, E39, E3 et E10) des bureaux de T.V.A. ont été créés.Depuis juin 1975, des contrôles y sont effectués par les services douaniers en collaboration avec la Gendarmerie, et des voitures rapides de service y sont engagées à cette fin.A l'occasion de ces contrôles, de nombreuses infractions sont constatées à l'égard de diverses marchandises. Il n'est toutefois par tenu de statistique séparée pour chaque espèce de produits, pas plus que pour les infractions en matière de fleurs.