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title: "Question parlementaire 53 · Le gap TVA persistant de la Belgique"
description: "Le gap TVA persistant de la Belgique, recettes de la TVA. Question parlementaire n° 53 du 26 septembre 2019 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-gap-tva-persistant-belgique-marco-70e6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/53-blijvend-gat-in-btw-ontvangsten-f74b"
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# Le gap TVA persistant de la Belgique

**Numéro**

53

**Date**

26 septembre 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

Question parlementaire n° 53 de monsieur Marco Van Hees du 26.09.2019

**Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/005 du 12.11.2019, p. 78**

Question n°53 de monsieur le député Marco Van Hees du 26 septembre 2019 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*Le gap TVA persistant de la Belgique*

## **QUESTION**

Au sein de la Commission européenne, la Direction générale de la Fiscalité (DG Taxud) évalue tous les ans, pour chaque État membre, le gap que représente la perte de recettes TVA due à des défauts de déclaration, de contrôle, de recouvrement, etc.

En Belgique, la perte se situe à 12% de la TVA théoriquement exigible, un niveau élevé qui se maintient d'année en année. Pour 2017, dernière année disponible, cela représente ainsi un manque budgétaire de 3,9 milliards d'euros.

Notre pays se retrouve de la sorte à la dix-huitième position du classement (du meilleur au pire élève), derrière tous nos voisins (Pays-Bas, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Luxembourg). Et alors que les autres pays parviennent à réduire progressivement ce gap, la Belgique n'y arrive manifestement pas.

**1.** Quelles sont les principaux facteurs expliquant ce gap?

**2.** Comment se fait-il que la Belgique ne parvienne pas à le réduire?

**3.** Notre pays a-t-il pris des initiatives pour contrecarrer cette situation? Si oui, lesquelles?

**4.** Ne faut-il pas voir dans ce gap une conséquence du manque d'agents TVA au sein du SPF Finances? Leur nombre est à ce point réduit au sein des services de contrôle que l'administration pousse les agents des contributions à la polyvalence, de manière à assurer des tâches de contrôle TVA. Mais cette polyvalence n'est-elle pas un leurre?

**5.** La réforme très controversée de l'Office Central pour la Répression de la Corruption ne ferait-elle pas également partie des causes du gap?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 04.11.2019,**

L'honorable membre se réfère aux résultats du rapport annuel VAT Gap in the EU-28 Member States. Il s'agit d'une étude annuelle réalisée par CASE, un bureau d'étude polonais, pour le compte de la Commission européenne. CASE utilise une méthodologie topdown basée sur les comptes nationaux. En Belgique, ceux-ci sont établis par l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) La TVA théoriquement due est estimée sur cette base. La différence entre la TVA théoriquement due et les recettes de TVA réelles constitue l'écart de TVA (VAT gap). Cette méthode implique donc que chaque révision des comptes nationaux mène à une révision de l'estimation, même si les recettes TVA déclarées restent inchangées.

**1.** Un inconvénient de la méthode topdown est qu'elle ne fournit qu'une estimation globale par pays et ne permet pas de ventiler le gap TVA par motif, secteur ou région.

**2.** Selon la dernière édition de l'étude VAT Gap, l'écart TVA belge est passé de 13% en 2013 à 12% en 2017. L'étude indique également que, selon des chiffres provisoires, l'écart se serait encore réduit à 10% en 2018. Contrairement à ce qu'affirme l'honorable membre, l'étude constate donc une certaine diminution de l'écart de TVA.

**3.** L'administration générale de la Fiscalité s'organise au mieux afin de limiter et rectifier au maximum les erreurs commises par les contribuables. Elle le fait par le lancement de plusieurs actions, dont des actions de gestion et de contrôle portant sur différents sujets afin de couvrir les risques au maximum. En outre, l'administration lance également des actions de contrôle afin de contrer et d'arrêter les abus en ce qui concerne l'application de la TVA.

**4.** Lors de l'affectation des ressources allouées au titre du remplacement 1 sur 1 dans les teams contrôle, l'administration accordera une attention particulière aux besoins en matière de TVA. Le traitement polyvalent n'est appliqué que dans les dossiers de chiffre d'affaires où l'approche de contrôle est très similaire en matière d'impôts directs et en matière de TVA et où un traitement commun est réaliste.

**5**. La fraude organisée ne représente qu'une infime partie de ce gap. En 2001, le préjudice annuel atteignait, en Belgique, encore 1,1 milliard d'euros. En 2018, cette perte se chiffrait à 45 millions, soit une réduction de plus de 95%. Nos services restent toutefois vigilants à ce niveau. Selon les estimations de la Commission européenne, le préjudice dû à la fraude organisée (Missing Trader Intra-Community) atteindrait chaque année 50 milliards pour l'Union. Vous pouvez donc constatez que le résultat pour la Belgique est remarquable. Pour rappel, l'Inspection spéciale des impôts a été à l'origine des échanges spontanés Eurocanet, a joué un rôle majeur dans le démarrage d'Eurofisc et a ensuite pris en charge en 2018 - au sein du réseau Eurofisc - la gestion du TNA (Transactional Network Analysis) pour la détection précoce des fraudes.