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title: "Question parlementaire 526 · Déclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Prestations de services intellectuels"
description: "Déclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Question parlementaire n° 526 du 22 avril 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/526-declarations-periodiques-inscription-donnees-prestations-6032"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/526-periodieke-aangifte-formulier-clippele-btw-f7f6"
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# Déclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Prestations de services intellectuels · Déclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Prestations de services intellectuels facturées par un assujetti belge à un assujetti établi dans un autre Etat membre

**Numéro**

526

**Date**

22 avril 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Déclarations périodiques à la T.V.A. - Inscription des données - Prestations de services intellectuels facturées par un assujetti belge à un assujetti établi dans un autre Etat membre*

## **QUESTION**

1\. Lorsqu'un assujetti belge à la T.V.A. facture à un assujetti étranger, établi à l'intérieur de la Communauté européenne, des prestations de services intellectuels sur lesquelles la T.V.A. belge n'est pas due en vertu de l'[article 21, § 3, 7°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), du Code belge de la T.V.A., dans quel cadre de la déclaration périodique à la T.V.A. doit-il déclarer ce chiffre d'affaires?

2\. En fonction de votre réponse, le libellé du cadre ad hoc vous paraît-il tout à fait judicieux dans le contexte de la présente question?

## **REPONSE**

1\. Le montant de l'opération visée par l'honorable Membre est à inscrire par l'assujetti en grille 47 de la déclaration périodique à la T.V.A.

2\. Le libellé correspondant à la grille 47 est adéquat puisque l'opération visée par l'honorable Membre est une opération réputée se situer à l'étranger.

( Bull. Q. & R. Chambre, 1992-93, n° 64, p. 5935; Revue T.V.A. n° 106/11/83, p. 1039-1040, n° 3).

## Textes cités

1

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence