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title: "Question parlementaire 523 · La force probante de la comptabilité. Un visa dans le livre"
description: "La force probante de la comptabilité. Un visa dans le livre des recettes. Question parlementaire n° 523 du 12 novembre 2003 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/523-force-probante-comptabilite-visa-livre-2e71"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/523-bewijskracht-boekhouding-visum-in-dagboek-42c3"
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# La force probante de la comptabilité. Un visa dans le livre · La force probante de la comptabilité. Un visa dans le livre des recettes

**Numéro**

523

**Date**

12 novembre 2003

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 052, p. 5**

*La force probante de la comptabilité - Un visa dans le livre des recettes*

## **QUESTION**

Les entrepreneurs indépendants et les titulaires d'une profession libérale ne savent pas avec certitude si le journal des recettes doit être visé. La comptabilité peut-elle être rejetée en l'absence de visa? Cette lacune donne-t-il lieu à une amende?

## **REPONSE**

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Pour la réglementation en matière de TVA, le visa n'est pas requis. S'agissant des impôts sur les revenus, l'absence de visa ne suffit pas pour rejeter la comptabilité. La force probante de la comptabilité dépend davantage du fond que de la forme.

## **CONCLUSION**

(de M. Devlies)

Il est bon de le préciser. L'administration de la TVA utilise abondamment les livres de recettes. L'incident est clos.