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title: "Question parlementaire 517 · Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide financiere"
description: "Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide. Question parlementaire n° 517 du 22 juillet 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/517-filiale-succursale-societe-soeur-operation-ade1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/517-belastingplicht-interbedrijfshulp-michel-belastbaarheid-ef60"
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# Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide financiere

**Numéro**

517

**Date**

22 juillet 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.6632**

*filiale - succursale - societe soeur - operation imposable - soutien financier - aide financiere*

## **QUESTION**

Quel est le traitement T.V.A. des sommes qu'une entreprise verse à une autre entreprise du même groupe afin d'éviter que celle-ci ne tombe en faillite à la suite de difficultés financières et qu'elle ne pertube pas l'activité de l'entreprise qui verse l'aide ?

## **REPONSE**

Conformément à l'[article 2 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Dès lors, lorsque les sommes versées par une entreprise à une autre entreprise du même groupe représentent une simple aide financière et ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui serait effectuée par cette autre entreprise au profit de la première, ces sommes échappent à l'application de la T.V.A.

## Textes cités

1

[CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/517-filiale-succursale-societe-soeur-operation-ade1/documents?type=questions-parlementaires)

« … des prestations réciproques sont effectivement échangées. Cela suppose également que la rétribution perçue par le prestataire constitue la contrepartie effective du service fourni au preneur. Dans ce contexte, il est également renvoyé à la réponse à la question parlementaire n° 517 de monsieur le député Michel du 22 juillet 1996 , qui précise que les sommes versées par une entreprise à une autre entreprise du même groupe représentant une simple aide financière et ne constituant pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, ne sont pas soumises à la … »

[Consolidation fiscale et limitation de la déduction d'intérêts, Compensation](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/254-consolidation-fiscale-limitation-deduction-interets-7d73) Question parlementaire 06.03.2020

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/517-filiale-succursale-societe-soeur-operation-ade1/documents)