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title: "Question parlementaire 516 · Horeca. taux réduit de 12 pct"
description: "Horeca. taux réduit de 12 pct, taux TVA de 12%. Question parlementaire n° 516 du 10 novembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/516-horeca-taux-reduit-pct-orale-bc7c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/516-horeca-verlaagd-tarief-pct-mondelinge-a012"
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# Horeca. taux réduit de 12 pct

**Numéro**

516

**Date**

10 novembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

*Horeca*

*Taux réduit de 12 pct*

## **QUESTION**

Muriel Gerkens: Il apparaît que l'emploi dans l'horeca n'a pas progressé alors que le secteur s'était engagé à créer 6 000 emplois, dont 2 000 en 2010, lorsqu'en octobre 2009, la TVA est passée de 21 à 12 %. Les représentants du secteur expliquent qu'ils ont subi la crise et qu'ils ont préservé l'emploi plutôt que d'en créer.

Parallèlement, l'Inspection du travail a constaté une infraction dans 75 % des contrôles cette année. Les représentants du secteur expliquent cela par une accentuation et une amélioration des contrôles. Par ailleurs, les prix étaient censés diminuer mais ils ont augmenté dans les cafés.

Comment évalue-t-on l'impact de la réduction de la TVA par rapport aux engagements du secteur? N'eut-il pas été plus intéressant de prendre des mesures comme des forfaits de cotisations sociales ou d'impôts?

## **REPONSE**

Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Le gouvernement a l'intention, en concertation avec le secteur, de suivre le parcours déterminé en prenant en compte toutes les situations et en accordant la priorité à la suppression du travail au noir dans le secteur. Il faut aussi mesurer l'impact en termes de création d'emplois.

Toute mesure réclame du temps avant d'en voir les effets. Sur base des déclarations TVA, le chiffre d'affaires du premier semestre 2010 est supérieur de 4,48 % à celui de 2009. Les dernières données du Bureau fédéral du Plan indiquent que la consommation globale devrait augmenter de 3,82 % cette année. Le secteur horeca, qui connaît généralement des difficultés en période de crise, laisse donc entrevoir une hausse supérieure à la croissance moyenne de la consommation. C'est positif.

J'ai des chiffres pour l'ensemble du secteur (hôtels et restaurants, débits de boissons). Dans le seul secteur restaurant, l'augmentation est de 5,51 %. Les premiers résultats de la baisse du taux sont donc encourageants.

Pour la problématique de l'emploi, c'est la ministre de l'Emploi qui est compétente.

L'installation de caisses enregistreuses a été imposée dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. L'arrêté royal publié au Moniteur belge du 31 décembre 2009 reprend les spécifications auxquelles ce système doit répondre. On a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012 pour permettre à tous les établissements horeca de s'équiper de cette caisse. Nous aurons un bilan plus complet début 2013.

Le dernier aspect est la politique des prix. Il est un peu tôt pour voir un réel impact, d'autant que celui-ci n'est pas toujours clairement visible, car on a souvent des agglomérats de prix. La baisse du taux de TVA pourrait ralentir la hausse des prix, sans qu'on puisse mesurer cette hausse des prix en l'absence de réduction du taux de TVA.

On a le sentiment qu'on serait en mesure d'avoir quelques indications sur cette question.

Muriel Gerkens: Il est étonnant que le chiffre d'affaires soit supérieur de 5 % à celui du premier semestre 2009 alors que le nombre de faillites dans le secteur a fortement augmenté.

Fin 2010, on aurait pu s'attendre à une augmentation du nombre d'emplois et à un effet en matière de lutte contre le travail au noir. Apparemment, le suivi des mesures sera moins précis que ce que j'imaginais.

Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: De mémoire, le protocole prévoit une évaluation "préalable" à la phase suivante. Le gouvernement n'est pas en mesure de réaliser quelque phase que ce soit: ni date précise ni méthodologie arrêtée n'est inscrite dans le protocole.