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title: "Question parlementaire 516 · Abattage et élagage d’arbres. Taux de TVA"
description: "Abattage et élagage d’arbres. Taux de TVA, taux de la taxe. Question parlementaire n° 516 du 24 novembre 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/516-abattage-elagage-arbres-taux-tva-7331"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/516-btw-tarief-vellen-snoeien-bomen-e94a"
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# Abattage et élagage d’arbres. Taux de TVA · Abattage et élagage d’arbres. Taux de TVA.

**Numéro**

516

**Date**

24 novembre 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Question parlementaire n° 516 de monsieur Philippe Seghin du 24.11.2000

**Chambre, Questions et Réponses, 2000-2001, QRVA 50/058 du 08.01.2001, p. 6165**

*Abattage et élagage d’arbres. - Taux de TVA.*

## **QUESTION**

1\. Quel est le taux de TVA applicable dans le cas du broyage de branches effectué suite à un abattage ou un élagage?

2\. L'[article 38, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38) dispose que toute opération qui concourt à la construction, à la fabrication, au montage ou à la transformation d'un bien autre qu'un bien immeuble par nature est soumise au taux applicable au bien considéré dans son état après l'exécution de l'opération. Or, les abattages d'arbres effectués dans un jardin, le long d'un bord de route ou dans un parc ne se font jamais en vue d'obtenir un «produit fini» mais bien en vue de résoudre un problème et «concourent» de manière tout à fait secondaire à avoir un produit fini utilisable.

Quel taux doit être appliqué dans ce cas?

## **REPONSE**

1\. Lorsque, dans le cadre de l'exécution d'un contrat portant sur l'élagage ou l'abattage d'un arbre, intervient une opération de broyage des branches, ladite opération doit être regardée comme accessoire à l'opération principale d'abattage ou d'élagage. Le broyage des branches est dès lors possible en l'espèce du taux de TVA applicable à l'opération principale. A cet égard, je ne peux mieux faire que me référer à la réponse apportée à la [question n° 510 de l'honorable membre, du 17 novembre 2000](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/510-abattage-elevage-arbres-tarif-seghin-eb40). (Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 68, p. 7655.)

2\. Ici également, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée à sa [question n° 510 du 17 novembre 2000](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/510-abattage-elevage-arbres-tarif-seghin-eb40).

## Textes cités

1

[CTVA art. 38](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38) 1 occurrence

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/516-abattage-elagage-arbres-taux-tva-7331/documents?type=commentaire)

« … ou de la rubrique XXIV (services agricoles), du tableau A, ou en application de l’article 38ter du Code de la TVA), soit au taux de 21 %. Il est renvoyé aux questions parlementaires écrites n° 510 de monsieur le Représentant Philippe Seghin du 17.11.2000 et n° 516 de monsieur le Représentant Philippe Seghin du 24.11.2000 . Ces questions parlementaires traitent, par exemple, du taux de TVA applicable à l’abattage des arbres, au sciage ou au tronçonnage en planches, à la taille des arbres, à l’essouchement et au débardage du bois. À titre informatif, il est également fait … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/516-abattage-elagage-arbres-taux-tva-7331/documents)