---
title: "Question parlementaire 515 · Déclaration périodique à la TVA. opérations exemptées. directives européennes, conventions et ordonnances"
description: "Déclaration périodique à la TVA. opérations exemptées. directives. Question parlementaire n° 515 du 17 juillet 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/515-declaration-periodique-tva-operations-exemptees-c245"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/515-periodieke-btw-aangifte-vrijgestelde-handelingen-2381"
---

# Déclaration périodique à la TVA. opérations exemptées. directives européennes, conventions et ordonnances

**Numéro**

515

**Date**

17 juillet 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*Déclaration périodique à la TVA*

*Opérations exemptées*

*Directives européennes, conventions et ordonnances*

## **QUESTION**

1\. Est-il exact que les ressources propres des institutions européennes sont basées pour une partie sur le chiffre d'affaires tel que déclaré par les assujettis dans leurs déclarations périodiques à la TVA? 2. Les opérations exemptées de TVA uniquement dans certains pays alors qu'elles sont taxables dans d'autres États membres, sont-elles également prises en compte pour la détermination des ressources propres allouées aux institutions européennes? 3. Dans le cas des opérations exemptées en Belgique mais taxables dans d'autres États membres, sur base de quelles données (statistiques ou autres) le montant de la contribution belge destinée à compenser des ressources propres afférentes à ces activités exemptées en Belgique est-il calculé?

## **REPONSE**

1\. Les ressources propres des institutions européennes sont basées pour partie sur les recettes TVA effectivement encaissées par tous les Etats membres, dont l'Etat belge. Il convient de noter que, dans les sources de financement de la Communauté européenne, la ressource propre TVA est progressivement remplacée par la ressource propre basée sur le Revenu National Brut (RNB). La ressource propre TVA qui représentait 57 p.c. des ressources de la Communauté en 1988 a été ramenée à 14 p.c. depuis 2005. En 2013, la ressource propre TVA ne devrait plus représenter que 12 p.c. des ressources de la Communauté. 2. Les opérations que les Etats membres peuvent continuer à taxer ou continuer à exonérer sont énumérées à l'[annexe X](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-x) de la Directive 2006/112/CE. Ces opérations sont prises en compte pour le calcul de la ressource propre TVA dans chacun des Etats membres. En effet si d'une part les Etats membres taxent certaines opérations qui devraient en principe être exonérées, il convient de calculer une compensation négative qui consiste à déduire de l'assiette TVA les rentrées relevant de ces opérations taxées par l'Etat membre. D'autre part, si les Etats membres exonèrent certaines opérations qui devraient en principe être taxées, il convient de calculer une compensation positive qui consiste à ajouter les rentrées relevant de ces opérations exonérées par l'Etat membre. Le but de ces ajustements est d'établir une assiette uniforme selon des règles communautaires et d'assurer une égalité de traitement entre les Etats membres. 3. Dans le cas d'opérations exonérées en Belgique mais taxables dans d'autres Etats membres, les compensations sont calculées sur base des données statistiques ou autres du SPF Finances, de Statbel (anciennement l'INS), de la BNB et des organisations professionnelles.

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 annexe X](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-x) 1 occurrence