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title: "Question parlementaire 515 · Application en Belgique. Rapport, Michel du 19.07.1996"
description: "Application en Belgique. Rapport. Question parlementaire n° 515 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/515-application-belgique-rapport-michel-421f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/515-toepassing-in-belgie-verslag-michel-6ab2"
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# Application en Belgique. Rapport, Michel du 19.07.1996 · TVA. Application en Belgique. Rapport

**Numéro**

515

**Date**

19 juillet 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 048 , p. 6586**

*TVA - Application en Belgique - Rapport*

## **QUESTION**

A la suite de mes précédentes questions, vous aviez révélé la publication imminente d'un rapport sur l'application de la TVA en Belgique. Ce rapport rédigé par le Conseil supérieur des finances aurait dû être déposé devant les Chambres.

Ce rapport est-il disponible?

## **REPONSE**

Le rapport évoqué par l'honorable membre comporte deux cahiers, établis chacun dans l'une et l'autre langues nationales.

Le premier cahier publie le rapport même que la Section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des finances a établi en matière de mise en oeuvre du Code de la TVA 1993, le second cahier joint à ce rapport les avis écrits des associations professionnelles.

Je puis assurer l'honorable membre que ces deux cahiers sont, ayant été déposés aux greffes, en la possession des chambres législatives.