--- title: "Question parlementaire 513 · TVA sur le charbon" description: "TVA sur le charbon, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 513 du 18 août 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/513-tva-charbon-bert-wollants-taux-ab88" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/513-btw-steenkool-bert-wollants-tarief-cbdb" --- # TVA sur le charbon **Numéro** 513 **Date** 18 août 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 32 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 du 12.09.2016, p. 380** *TVA sur le charbon.* ## **QUESTION** Le coût et l'impact sur le climat des différents produits énergétiques constituent toujours des éléments essentiels du débat lorsqu'il s'agit de promouvoir/décourager l'utilisation de combustibles "non respectueux du climat". Le tarif de 12 % de TVA appliqué sur le charbon est un artefact du passé à propos duquel il est aujourd'hui permis de s'interroger. Ce tarif spécial est en effet pratiqué pour les produits présentant un intérêt d'ordre économique ou social. L'analyse des émissions par kWh des combustibles de chauffage révèle que la combustion du charbon produit quelque 360 grammes de CO2 par kWh, pour 260 g/kWh pour le mazout ou 200 g/kWh pour le gaz naturel. Or le coût nettement inférieur du chauffage au charbon par rapport aux autres combustibles cités est pourtant l'un des arguments mis en avant par les vendeurs de poêles à charbon. **1.** Au cours des cinq dernières années, quel est le montant annuel des recettes de la TVA sur le charbon? Est-il également possible d'obtenir une répartition de ces chiffres entre consommation industrielle et privée (chauffage)? **2.** Quelle a été la consommation annuelle de charbon pour la période concernée? Comment se répartissent ces chiffres entre consommation industrielle et privée (chauffage)? **3.** Envisagez-vous des mesures pour rapprocher le tarif de la TVA sur le charbon destiné au chauffage des particuliers de celui d'autres produits de chauffage moins polluants? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09.2016,** Le tableau ci-dessous présente un aperçu des recettes TVA estimées, ainsi que de la base d'imposition. Il est à noter que seule la consommation par les consommateurs finaux a été prise en compte. La consommation intermédiaire de houille par toutes sortes d'entreprises (principalement cokeries et centrales électriques) n'est naturellement pas prise en compte dans les calculs puisque la TVA peut être déduite selon les règles normales. Pour finir, je fais remarquer que les données TVA ci-dessous, exprimées en millions d'euros, concernent des chiffres définitifs pour les années 2010-2012, tandis qu'il s'agit encore de chiffres provisoires pour les années 2013 à 2014. ## Année Base nette de TVA Recettes nettes de TVA 2010 51,8 6,22 2011 52,8 6,34 2012 43,2 5,18 2013 43,2 5,18 2014 40,8 4,89 **2.** Les quantités de houille consommées au cours des cinq dernières années ont été regroupées dans un tableau que je vous transmets également. Une distinction a été faite entre, d'une part, la houille utilisée pour un usage privé et, d'autre part, l'utilisation à des fins industrielles. Cependant, en ce qui concerne l'utilisation privée, il est à remarquer que la consommation du secteur agricole est incluse dans ces données. En outre, il est à noter qu'il s'agit ici de données fournies par la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie. Les données sont exprimées en milliers de tonnes. Il ressort des chiffres que l'utilisation industrielle au cours des dernières années connaît un *boost*. Mis à part quelques exceptions, la consommation par les particuliers se réduit par contre progressivement. ## Année Consommation de houille par les Consommation de Consommation totale ## particuliers et le secteur agricole houille à des fins ## industrielles 2010 198 1 280 1 478 2011 155 1 223 1 378 2012 154 1 308 1 462 2013 172 1 514 1 686 2014 \* 125 1 661 1 786 **3.** Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services autres que celles visées à l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive TVA peuvent continuer à appliquer le taux réduit à ces livraisons ou prestations, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %. Le taux dit "taux parking", s'applique, entre autres, à la houille et aux combustibles solides obtenus à partir de la houille. Une augmentation du taux de TVA applicable à la houille à usage industriel n'aura naturellement aucun effet étant donné que la TVA peut être déduite selon les règles normales (caractère neutre de la TVA). Je me réfère à l'accord de gouvernement dans lequel sont repris un certain nombre de principes en vue de réformer la fiscalité et d'en augmenter l'efficacité. Ainsi, les impôts peuvent favoriser des changements de comportement souhaitables et veiller à une fiscalité verte par des choix plus durables. C'est dans ce cadre qu'une éventuelle augmentation du taux de TVA applicable à la houille peut être examinée par le gouvernement. ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence