--- title: "Question parlementaire 512 · Livraison intracommunautaire. Numéro d'identification TVA dans un autre état membre" description: "Livraison intracommunautaire. Numéro d'identification TVA dans un autre état membre. Question parlementaire n° 512 du 19 juillet 1996 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/512-livraison-intracommunautaire-identification-tva-autre-de21" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/512-bevestiging-geldigheid-btw-identificatienummers-duitse-4a7e" --- # Livraison intracommunautaire. Numéro d'identification TVA dans un autre état membre **Numéro** 512 **Date** 19 juillet 1996 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996, p. 6627** *Livraison intracommunautaire - Numéro d'identification TVA dans un autre état membre* ## **QUESTION** Il existe en Allemagne trois types de numéros de T.V.A. : \- les numéros délivrés par les autorités nationales, connus et reconnus au niveau européen; \- les numéros délivrés par les autorités nationales mais non connus et reconnus au niveau européen; \- les numéros délivrés par les régions. Des problèmes peuvent se poser lors de transactions entre indépendants belges et allemands lorsque ces derniers ne disposent que de l'un des deux derniers numéros dont question ci-dessus. Les factures établies par des commerçants belges mentionnant l'un de ces deux numéros ne sont pas acceptées par les services belges de la T.V.A. Ceux-ci considèrent alors qu'il s'agit d'une vente à des particuliers. Les commerçants belges concernés sont dès lors obligés de payer la T.V.A. sur les factures en Belgique alors que le montant correspondant ne leur a pas été versé par l'acheteur allemand. Il n'est par ailleurs pas possible de récupérer ce montant auprès de l'indépendant allemand qui paie la T.V.A. dans son pays. 1\. Quelles solutions s'offrent aux indépendants en question ? 2\. Des négociations sont-elles menées au niveau européen afin d'aboutir à un accord sur ce sujet avec l'Allemagne ? ## **REPONSE** En vertu de l'article 22.1.c) de la Sixième Directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE) (1), les Etats membres de l'u'e. prennent en principe les mesures nécessaires pour que soit identifié par un numéro individuel, tout assujetti, notamment, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction. (1) V. Rev. T.V.A. 30/257. En République fédérale allemande, de tels numéros d'identification à la T.V.A. (appelés : « Umsatzsteuer-Identifikationsnummer » ou en abrégé « Ust-IdNr. ») sont attribués aux entreprises, et à d'autres personnes déterminées, qui participent à des opérations intracommunautaires. En principe, ces numéros sont seulement attribués sur demande (voir § 27 a de l'« Umsatzsteuergesetz » allemand). Ces numéros sont attribués exclusivement par la fédérale « Bundesamt für Finanzen » (Außenstelle, Industriestraße 6, 66738 Saarlouis) et commencent par le code du pays DE, suivi d'un bloc de neuf chiffres : « DE999999999 ». Le « Ust-IdNr. » allemand comprend, par conséquent, 11 caractères. Outre ces « Ust-IdNr. », les contribuables allemands disposent d'un ou, éventuellement, de plusieurs numéros usuels et généraux d'impôt à usage interne. Un tel numéro national porte le nom de « Steuernummer ». Il est attribué par le service des finances compétent de l'Etat fédéré allemand (Länder). Seule la communication, par l'acheteur allemand, de son « Ust-IdNr. », dont question ci-dessus, donne à l'assujetti belge - fournisseur la possibilité d'effectuer, au profit de cet acheteur, des livraisons intracommunautaires en exemption de T.V.A. belge. En effet, une des conditions d'application de l'exemption prévue à l'[article 39bis, premier alinéa](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), [1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code de la T.V.A. stipule que la livraison par l'assujetti belge doit être effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre Etat membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens. Au fournisseur belge qui désire invoquer ladite exemption repose la charge de démontrer que la livraison est effectuée à un assujetti ou à une personne morale non assujettie qui est identifié pour la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre. Si le fournisseur belge effectue une livraison à un cocontractant allemand qui lui a seulement fourni son numéro national, l'exemption de l'[article 39bis, premier alinéa](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), [1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code de la T.V.A. ne peut être invoquée. Il doit par conséquent porter en compte la T.V.A. en Belgique à son acheteur et lui demander en outre de lui communiquer son « Ust-IdNr. », ou, s'il ne le possède pas encore, demander ce numéro aux instances supérieures précitées de la République fédérale allemande. Dès que le fournisseur belge est en possession de ce « Ust-IdNr. » de l'acheteur allemand, il peut : \- dans un premier temps, vérifier la validité de ce numéro auprès du Bureau Central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la c'e.E. en matière de taxe sur la valeur ajoutée (c'a.E.- Tour des Finances, boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 39, 1010 Bruxelles, tél. : 02/210.29.58 - fax : 02/210.29.20); \- et ensuite, si le numéro est valable, obtenir le remboursement de la T.V.A., sur la base de l'[article 77, § 1er, 1, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) qui est accordé pour cause de livraison exemptée, pour autant que les autres conditions pour l'application de l'exemption de l'[article 39bis, premier alinéa](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), [1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), du Code de la T.V.A. soient remplies. En cas de doute, les fournisseurs belges peuvent également demander à leur acheteur allemand une copie du certificat « Ust-IdNr. », celui-ci étant délivré par la fédérale « Bundesamt für Finanzen », et non par un bureau fiscal local. Ceci est également valable mutatis mutandis pour la détermination de la localisation de certaines prestations de services intracommunautaires, lorsque cette localisation est déterminée sur la base du numéro d'identification à la T.V.A. d'un preneur allemand. Dans les cas susvisés, où le numéro d'identification à la T.V.A. d'un acquéreur ou d'un preneur est déterminant pour l'application de la législation en matière de T.V.A., ce numéro doit également être mentionné sur la facture (art. 5, § 1er, 4, de l'arrêté royal n 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée). Dans le cas de livraisons intracommunautaires exemptées ou d'opérations assimilées, le numéro devra aussi figurer sur le relevé des opérations intracommunautaires (art. 22, § 6, b), de la 6ème Directive- T.V.A. susmentionnée (77/388/CEE); [art. 53sexies, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies), du Code belge de la T.V.A.). Jusqu'à présent, aucune négociation n'a été entreprise au niveau européen pour résoudre la problématique évoquée par l'honorable membre. Si néanmoins l'honorable Membre vise un cas particulier, je ne manquerai pas de faire procéder à son examen, pour autant que les données nécessaires me soient communiquées à cette fin. ## Textes cités 4 [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 3 occurrences [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 3 occurrences [CTVA art. 53sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies) 1 occurrence [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/512-livraison-intracommunautaire-identification-tva-autre-de21/documents?type=commentaire) « … Seule la communication, par l'acheteur allemand, de son « Ust-IdNr. », dont question ci-dessus, donne à l'assujetti belge - fournisseur la possibilité d'effectuer, au profit de cet acheteur, des livraisons intracommunautaires en exemption de la TVA belge ( question parlementaire écrite n° 512 de monsieur le Représentant Geraerts du 19.07.1996 ). B. Opérations à déclarer Par application de l’article 1er, 2°, de l’arrêté royal n° 50 précité, les opérations à déclarer dans la partie 1 du relevé des opérations intracommunautaires se subdivisent en trois catégories. Cette subdivision est d'une … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/512-livraison-intracommunautaire-identification-tva-autre-de21/documents)