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title: "Question parlementaire 51 · Recouvrement de la taxe. code de procedure fiscale. service contentieux de l'AFER"
description: "Recouvrement de la taxe. code de procedure fiscale. service contentieux de l'AFER. Question parlementaire n° 51 du 15 septembre 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/51-recouvrement-taxe-code-procedure-fiscale-27f5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/51-fiscale-geschillenregeling-nieuwe-procedure-administratief-acb4"
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# Recouvrement de la taxe. code de procedure fiscale. service contentieux de l'AFER. · recouvrement de la taxe. code de procedure fiscale. service contentieux de l'AFER. contentieux. procedure contentieuse administrative

**Numéro**

51

**Date**

15 septembre 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.5040**

*recouvrement de la taxe - code de procedure fiscale - service contentieux de l'AFER - contentieux - procedure contentieuse administrative*

## **QUESTION**

Les lois des 15 et 23 mars 1999 ont radicalement modifié le contentieux en matière fiscale. Ainsi, le fait que le contribuable réclamant a désormais le droit, en cas de non-décision concernant son recours administratif, d'intenter une action contre l'administration fiscale au plus tôt six mois après réception de ce recours constitue une innovation très importante.

Tant pour assurer la perception correcte des impôts que pour éviter une surcharge des tribunaux, il est de la plus haute importance d'augmenter au maximum la proportion des recours administratifs sur lesquels il est statué dans le délai de six mois.

1\. Quelles dispositions ont été prises après l'entrée en vigueur des lois précitées afin de veiller à atteindre effectivement ce but ?

2\. A-t-on prévu un soutien concret afin de faire en sorte que les fonctionnaires concernés soient mieux à même d'atteindre les objectifs fixés ?

3\. Comment évalue-t-on l'efficacité des initiatives prises?

## **REPONSE**

L'administration a déjà pris différentes mesures et dispositions pour faire face à la nouvelle situation en matière de procédure fiscale.

En ce qui concerne les litiges existants, les mesures suivantes ont été prises concrètement pour accélérer le traitement des réclamations pendantes :

\- nomination de fonctionnaires compétents superviseurs pour suivre l'instruction et le traitement des dossiers de réclamation;

\- désignation de fonctionnaires chargés d'apurer l'arriéré en matière de réclamations;

\- redistribution des dossiers de réclamation si nécessaire;

\- sensibilisation continue et permanente de fonctionnaires à la nécessité d.établir des impositions exactes et justifiées, ce qui réduit le nombre de réclamations.

Pour ce qui concerne la nouvelle procédure, différents contacts ont déjà eu lieu entre les départements de la Justice et des Finances à propos, entre autres, de la collaboration en la matière et de la formation tant des magistrats que des fonctionnaires. Pour ce qui concerne les dispositions et mesures visant au règlement des recours administratifs endéans les six mois, j.attire l'attention de l.honorable Membre sur le fait que la nouvelle procédure n'est applicable sur le plan général qu.à partir de l'exercice d'imposition 1999, de sorte qu'elle n'a pas encore donné lieu à sa pleine application.

l'administration a pris pleinement conscience des changements en matière de procédure fiscale et veillera, entre autres, par le biais de formation, campagnes de sensibilisation et contrôle, à accélérer les décisions en matière de recours administratifs et à respecter la stratégie et les objectifs définis.