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title: "Question parlementaire 51 · Perte de la qualité d'assujetti. Décès"
description: "Perte de la qualité d'assujetti. Décès. Question parlementaire n° 51 du 28 mars 1972 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/51-perte-qualite-assujetti-deces-verbist-0d92"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/51-verlies-hoedanigheid-belastingplichtige-overlijden-verbist-4bac"
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# Perte de la qualité d'assujetti. Décès, Verbist du 28.03.1972 · Perte de la qualité d'assujetti. Décès

**Numéro**

51

**Date**

28 mars 1972

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Perte de la qualité d'assujetti - Décès*

## **QUESTION**

Perte de la qualité d'assujetti à la T.V.A.

Ladite qualité se perd à la date où l'activité imposable est arrêtée définitivement.

En cas d'arrêt définitif par l'assujetti ou de décès d'un assujetti dont les héritiers ne sont pas assujettis et ne poursuivent pas son exploitation, plusieurs questions se posent quant aux obligations de l'ancien assujetti et des héritiers:

1\. Les héritiers doivent-ils introduire une déclaration de cessation d'activité dans les 15 jours du décès de l'assujetti?

2\. L'obligation de conservation et de présentation subsiste-t-elle du chef de l'ancien assujetti et des héritiers, en ce qui concerne les registres de commerce, pièces comptables, bons de commande, documents d'expédition et contrats?

3\. Les personnes précitées sont-elles encore tenues de fournir des renseignements sous peine d'amende fiscale ou de taxation d'office?

## **REPONSE**

La réponse aux trois questions posées par l'honorable membre est affirmative.