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title: "Question parlementaire 509 · Exemption de TVA pour les professions des soins de santé"
description: "Exemption de TVA pour les professions des soins de santé, (QO 12757). Question parlementaire n° 509 du 16 juillet 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/509-exemption-tva-professions-soins-sante-b408"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/509-btw-vrijstelling-gezondheidsberoepen-mv-nathalie-0077"
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# Exemption de TVA pour les professions des soins de santé · exemption de TVA pour les professions des soins de santé - (QO 12757)

**Numéro**

509

**Date**

16 juillet 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/099 du 04.03.2013, p. 30**

*Exemption de TVA pour les professions des soins de santé. (QO 12757)*

## **QUESTION**

En vertu de l'[article 44, § 1er, 2°, du code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la TVA, les prestations de services exécutées par les personnes suivantes: les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmières, les soigneurs et les soigneuses, les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

De nombreuses professions des soins de santé qui ne sont pas encore reconnues aujourd'hui par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et n'effectuent pas de prestations qui figurent dans la nomenclature, mais sont socialement "reconnues", ne sont donc pas concernées par cette exemption d'un point de vue légal. Exemples: les psychologues cliniques, les psychothérapeutes, les ostéopathes et d'autres praticiens de médecines non conventionnelles, qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes.

Il s'avère néanmoins que les chiropracteurs sont exemptés de la TVA.

Vous avez indiqué que la portée de l'exemption visée à l'[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) au regard des pratiques non conventionnelles dans le domaine des soins de santé fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein de l'administration ([question n° 66 du 28 décembre 2011](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/66-exemptions-professions-medicales-paramedicales-nathalie-419d), *Questions et Réponses*, Chambre, 2011-2012, n° 51, p. 193).

1\. L'examen par votre administration de la portée de l'exemption visée à l'[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) au regard des pratiques non conventionnelles dans le domaine des soins de santé est-il à présent terminé?

2\. a) Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser sur la base de quel paragraphe de l'article 44 ou d'un autre article du Code de la TVA les chiropracteurs peuvent bénéficier d'une exemption?

b) En va-t-il le cas échéant de même pour tous les autres prestataires de soins mentionnés?

3\. Si cet examen n'est pas encore achevé, quand pouvonsnous en attendre les résultats?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Je peux informer l'honorable membre que l'administration a terminé son enquête, et qu'elle a rédigé un projet de décision sur cette base. Avant la publication d'une décision définitive, ce projet, vu l'importance de son input, sera d'abord discuté avec le secteur concerné. Après une première réunion qui s'est tenue le 26 novembre (2012), le secteur concerné a été invité à présenter ses observations dès que possible.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences