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title: "Question parlementaire 5080 · La TVA sur la mise hors d'usage des citernes à mazout"
description: "La TVA sur la mise hors d'usage des citernes à mazout, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 5080 du 8 juillet 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/5080-tva-mise-hors-usage-citernes-3ad6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/5080-btw-afbraak-stookolietanks-mondelinge-veerle-ba16"
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# La TVA sur la mise hors d'usage des citernes à mazout

**Numéro**

5080

**Date**

8 juillet 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 220 du 08.07.2015, p. 59**

*La TVA sur la mise hors d'usage des citernes à mazout*

**Veerle Wouters :** Il règne beaucoup d’incertitude concernant le taux actuel de TVA des prestations liées aux citernes à mazout. Plusieurs sociétés de nettoyage parlent de concurrence déloyale.

Quelle est la portée de l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 8 avril 2014? Le taux de 6 % vaut-il uniquement en cas de rénovation ou a-t-il été élargi? Quelle est la posture actuelle de l’administration? Est-il question de concurrence déloyale lorsque certaines intercommunales appliquent le taux de 6 % pour une simple neutralisation? Le cas échéant, le ministre interviendra-t-il?

**Johan Van Overtveldt , ministre:** Une entreprise de nettoyage m’a fait part de ce problème le 4 mai 2015. J’ai immédiatement chargé mon administration de s’informer plus avant. Mon administration accepte les conséquences de l’arrêt auquel vous faites allusion.

L’enlèvement ou la mise hors d’usage de citernes à mazout entre en ligne de compte pour l’application du taux réduit de TVA de 6 %, pour autant que l’on démontre que cette opération s’accompagne de travaux immobiliers considérables dans l’habitation concernée. Pour l’application du taux réduit de TVA, il est sans importance qu’une nouvelle citerne soit installée.

Le simple enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout, en l’absence de grands travaux, reste un travail de démolition et est donc en principe soumis au taux de TVA normal. Cette nouvelle disposition est publiée dans la base de documentation Fisconetplus. Pour éviter les problèmes de concurrence déloyale, mes services de contrôle veilleront également à une application stricte de ces règles.

L'incident est clos.