--- title: "Question parlementaire 501 · Location de voiture. directives européennes, conventions et ordonnances. contrat" description: "Location de voiture. directives européennes, conventions et ordonnances. contrat. Question parlementaire n° 501 du 29 mai 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/501-location-voiture-directives-europeennes-conventions-cab9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/501-verhuur-voertuig-europese-richtlijnen-verdragen-f15d" --- # Location de voiture. directives européennes, conventions et ordonnances. contrat **Numéro** 501 **Date** 29 mai 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *Location de voiture* *Directives européennes, conventions et ordonnances* *Contrat* ## **QUESTION** À partir du 1er janvier 2010, lorsqu'un véhicule automobile sera pris en location à court terme (à savoir maximum 30 jours), le contrat pourra-t-il être renouvelé à une ou plusieurs reprises tout en maintenant le régime de location à court terme? ## **REPONSE** En vertu de l'article 56, paragraphe 2 de la directive 2008/8/CE, on entend par "location de courte durée", d'un moyen de transport, la possession ou l'utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, durée qui est portée à nonante jours lorsqu'il s'agit d'un moyen de transport maritime. Par possession ou utilisation continue, il importe d'apprécier si le moyen de transport en question reste à la disposition du locataire pendant une période de fait ininterrompue. La durée d'utilisation prévue dans le contrat ne constitue qu'une présomption simple qui peut être réfutée par tous moyens de droit et de fait qui établissent la durée réelle de la possession ou utilisation continue. Comme ces notions ont été spécifiquement développées en vue de remédier à des pratiques non souhaitables mises en place uniquement pour exploiter les failles dans la législation TVA existante, ces notions se doivent de recevoir une interprétation stricte afin d'éviter la mise en place de nouveaux mécanismes d'évasion fiscale. Ainsi, le point de départ de l'analyse des différents cas qui peuvent se présenter doit être dès lors la possession ininterrompue de fait pendant une période donnée, indépendamment des modulations ou modalités juridiques du contrat de location en question. Le cas échéant, il faudra procéder à une correction du traitement TVA initialement appliqué s'il s'avère que l'approche initiale était basée sur une présentation des faits qui par après ne corresponde pas à la réalité. Lorsque deux (ou plusieurs) contrats portant sur le même moyen de transport se succèdent sans interruption ou avec une interruption très courte, la durée du premier contrat (ou des premiers contrats) sera prise en compte pour évaluer si le (les) contrat(s) consécutif(s) est (sont) de courte durée ou non. Il en est de même en cas de prorogation tacite du contrat original. Par contre, le statut du contrat de location de courte durée qui précède le contrat qui est qualifié de longue durée, compte tenu des contrats précèdents, ne sera pas remise en question rétroactivement, à condition qu'aucune indication de pratiques abusives n'existe. Si un contrat de courte durée fait l'objet d'une prolongation qui a pour effet d'allonger de quelques jours la durée totale de possession ou d'utilisation au-delà de la période de 30 jours, il ne s'impose pas de requalifier le contrat de courte durée pour autant que la prolongation en question soit due à des raisons qui échappent à la volonté des parties (cas de force majeure). Enfin, si des contrats de courte durée se succèdent entre les mêmes parties mais que ceux-ci portent sur des moyens de transport différents, chaque contrat est examiné séparément sauf mise en place d'un mécanisme révélant une pratique abusive. ## Textes cités 1 directive 2008/8 art. 56 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/501-location-voiture-directives-europeennes-conventions-cab9/documents?type=commentaire) « … la qualification de la durée de location (article 39, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité ; circulaire AAF n° 19/2009, du 22.12.2009, numéro 57, telle que modifiée par la circulaire AAF n° 05/2011 du 27.06.2011, numéros 63 à 65 ; question parlementaire écrite n° 501 de monsieur le Représentant François-Xavier de Donnéa du 29.05.2009) . f. Problématique de la preuve En cas de location par un loueur établi en Belgique, c'est à celui-ci qu'il incombe d'apporter la preuve du lieu de la mise à disposition effective du moyen de transport hors de la Belgique et de la durée de son … » [Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/501-location-voiture-directives-europeennes-conventions-cab9/documents)