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title: "Question parlementaire 501 · Contrôle d'une société, centre de controle"
description: "Contrôle d'une société, centre de controle, ressort des centres de controle. Question parlementaire n° 501 du 11 juillet 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/501-controle-societe-centre-ressort-centres-ff92"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/501-controle-vennootschap-controlecentrum-ambtsgebied-controlecentra-097c"
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# Contrôle d'une société, centre de controle · contrôle d'une société - centre de controle - ressort des centres de controle - compétence des centres de controle - mesure de controle

**Numéro**

501

**Date**

11 juillet 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Question parlementaire n° 501 de monsieur Hagen Goyvaerts dd. 11.07.2013**

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/129 dd. 12.09.2013, p. 289**

*Contrôle fiscal des dossiers impératifs*

## **QUESTION**

Le 5 février 2013, vous avez fait distribuer au sein de vos services l'instruction AAFisc n° 35/2013 concernant les impôts sur les revenus et la TVA. Cette instruction a trait aux dossiers impératifs, c'est-à-dire les dossiers qui ont été sélectionnés par l'administration centrale aux fins d'un contrôle mais qu'un service donné ne peut traiter en raison de sa capacité de contrôle insuffisante. Le but est que ces dossiers impératifs soient traités par un collaborateur d'un autre service disposant, lui, d'une capacité de contrôle suffisante. Il ressort également de cette instruction que ce collaborateur reste attaché à son service d'origine mais doit utiliser l'en-tête de l'autre service dans sa correspondance avec les contribuables concernés.

**1.** Pourquoi avez-vous donné cette instruction?

**2.** Cette instruction empêche-t-elle les services de contrôle d'enquêter de leur propre initiative sur des dossiers sélectionnés par leurs soins?

**3.** Cette instruction assouplit-elle ou supprime-t-elle la compétence territoriale des agents du fisc et des services de contrôle?

**4.** Le président du comité de direction du SPF Finances a-t-il donné son feu vert à la diffusion de cette instruction étant donné qu'il est seul compétent pour modifier les compétences des services et des agents? (cf. article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 et article 1er de l'arrêté ministériel du 23 avril 2010).

**5.** L'utilisation de l'en-tête d'un autre service par un agent d'un service de contrôle ne crée-t-elle pas une situation que l'on pourrait ranger sous le dénominateur "détournement de pouvoir" à partir du moment où un agent procède à des contrôles en dehors de son ressort territorial au nom d'un service auquel il n'est en réalité pas attaché?

**6.** L'agent enquêteur doit-il signer lui-même son courrier sans qu'un faux en écriture puisse être invoqué en raison de l'utilisation d'un faux en-tête?

## **REPONSE**

(de monsieur Geens, Ministre des Finances)

**1)** Les contribuables qui présentent les mêmes risques doivent avoir les mêmes chances d'être soumis à une vérification de leur situation fiscale, sans égard à la capacité de contrôle du service dont ils dépendent. En vue de mieux respecter ce principe, une nouvelle procédure prévoit qu'un service disposant d'une capacité de contrôle insuffisante peut faire exécuter des missions de contrôle par un collaborateur d'un autre service dont la capacité de contrôle est excédentaire. A cette fin, un ordre de mission est établi. La compétence des services reste inchangée et les dossiers restent attribués à leur service d'origine.

**2)** Cette instruction ne compromet pas la sélection locale de dossiers à contrôler.

**3)** à **6)** L'instruction précitée ne modifie en rien la compétence territoriale des services de contrôle. Elle prévoit seulement que certains fonctionnaires sont mandatés pour exécuter des missions de contrôle au profit d'un autre service qui dispose d'une capacité insuffisante. L'attribution d'un ressort à un fonctionnaire est une pure question d'organisation interne qui ne fait naître aucun droit ni obligation dans le chef des contribuables, comme l'a d'ailleurs confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 10.06.2010. L'autorité a toujours le droit d'organiser ses services et de répartir le personnel dont elle dispose pour l'exécution des tâches et missions, en fonction de leurs compétences et qualifications. Les dispositions prises en la matière visent uniquement à régler la qualité et l'efficacité du fonctionnement interne des services. Par ailleurs, la compétence de contrôle des fonctionnaires et leurs pouvoirs d'investigation trouvent leur source dans les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que dans celles du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et non dans la réglementation des ressorts. La loi ne prévoit aucune délimitation territoriale à la compétence de contrôle des fonctionnaires fiscaux. Les fonctionnaires concernés, régulièrement chargés d'effectuer une enquête ou un contrôle par l'ordre de mission qui leur est conféré, agissent donc dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui valent en la matière. Par conséquent, il n'est pas question d'un détournement de pouvoir ou de faux en écriture.