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title: "Question parlementaire 5005 · Taux de TVA réduit"
description: "Taux de TVA réduit. Question parlementaire n° 5005 du 22 juin 2011 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/5005-verlaagd-btw-tarief-mondelinge-tanguy-6ad5"
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# Taux de TVA réduit

**Numéro**

5005

**Date**

22 juin 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 273 du 22.06.2011, p. 1**

*Taux de TVA réduit*

## **QUESTION**

(de monsieur Tanguy Veys)

En vertu d'une décision du secrétaire d'État Schouppe, il sera obligatoire de porter des vêtements de protection pour rouler à moto à partir du 1er septembre 2011. Le secrétaire d'État s'était engagé à plaider auprès du ministre des Finances pour que le taux de TVA sur les vêtements de protection et les casques soit ramené à 6 %. Le ministre est-il disposé à acquiescer à cette demande?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders)

L'annexe 3 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 comporte une liste des catégories de fournitures de biens et de services auxquelles les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit. Les vêtements et les casques de protection ne figurent pas dans cette liste.

## **CONCLUSION**

(de monsieur Tanguy Veys)

Le ministre pourrait peut-être plaider en faveur d'une modification au niveau européen. Des initiatives sur le plan fiscal pourraient également être envisagées.